Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 mars 2017, n° 17/51902

TGI Paris 16 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 16 mars 2017, n° 17/51902
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/51902

Sur les parties

Avocat(s) :	Serge CONTIFrédéric ENSLENLaurent DOUCHINEmmanuel ARNAUD
Parties :	S.A. NATIO ASSURANCE, représentée par son syndic la société CLARDIM, le cabinet la SARL GARDRAT-GOUPIL MMA, Dénommée SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS sis, Compagnie d'assurances SWISS LIFE, Syndicat des copropriétaires, S.A.R.L. CLARDIM, Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/51902

N° : 21

Assignations du :

14, 15, 16 et 22 Février 2017

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 mars 2017

par G H-I, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de E F, Greffier.

DEMANDEURS

Madame Z A épouse X

[…]

représentée par M^e Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS – #E1350

Monsieur B X

[…]

représenté par M^e Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS – #E1350

DEFENDEURS

S.A.R.L. Y

[…]

non comparante

Syndicat des copropriétaires […]

représentée par son syndic la société Y

[…]

non comparant

Madame C D

[…]

représentée par M^e Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS – #G196

Compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE représentée par le cabinet la SARL GARDRAT-GOUPIL MMA, 54 place du marché […]

[…]

représentée par M^e Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS – #L0253

Compagnie d’assurances SWISS LIFE

représentée par le cabinet Jacques BOULARD

[…] dans les conclusions

[…]

représentée par M^e Emmanuel ARNAUD, avocat au barreau de PARIS – #C0722

S.A. NATIO ASSURANCE

[…]

ayant pour conseil Maître Hélène Blanc

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 02 Mars 2017, tenue publiquement, présidée par G H-I, Vice-Président, assistée de E F, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame B X sont propriétaires d’un appartement […], situé au 3^e étage de l’immeuble.

Ils sont assurés auprès de la compagnie NATIO ASSURANCE.

A la fin du mois de décembre 2016, leur chaudière à gaz est tombée en panne, se mettant en permanence en position de sécurité et leur interdisant toute possibilité de chauffage et d’user d’eau chaude.

L’intervention de la société de maintenance a révélé un important dégagement de dioxyde de carbone , dû à un conduit de cheminée obstrué.

Il a été découvert par la suite que Madame C D , propriétaire d’une chambre au 5^e étage de l’immeuble, avait fait procédé à des travaux et que l’entreprise chargée des travaux avait démoli les poteries et conduits de cheminée à partir du 5^e étage, ce qui interdisait de ce fait l’évacuation des fumées des étages inférieurs .

C’est dans ces conditions que par exploits d’huissier délivrés les 14, 15,16 et 22 Février 2017, Monsieur et Madame B X ont assigné Madame C D , leur assureur la société NATIO ASSURANCE, la compagnie MMA IARD assureur de Madame C D , le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Paris 5^e représenté par son Cabinet Y et son assureur la compagnie SWISS LIFE, devant Monsieur Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience des référés aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Dans leur acte introductif d’instance, ils exposent :

— qu’un constat d’huissier en date du 3 janvier 2017 a confirmé la démolition des conduits de cheminées et que toutes les parties concernées ont convenu de faire procéder à des travaux de remise en état ;

— que devant l’ampleur des travaux à réaliser et des préjudice subis, il sont contraints de solliciter une mesure d’expertise .

A l’audience du 2 mars 2017, Monsieur et Madame B X , représentés par leur conseil ont maintenu leur demande, précisant que les parties communes étaient concernées .

La société NATIO ASSURANCE, leur assureur, n’a pas comparu, indiquant par courrier qu’elle faisait les protestations et réserves d’usage.

Le Cabinet Y et le syndicat des copropriétaires n’ont pas comparu .

La compagnie SWISS LIFE, représenté par son conseil, a émis les protestations et réserves d’usage.

Madame C D , représentée par son conseil, s’est opposée à la demande d’expertise, aux motifs qu’elle reconnaît entièrement sa responsabilité et a pris rapidement les dispositions nécessaires pour qu’il soit procédé aux travaux de remise en état, lesquels doivent intervenir le 6 mars 2017 .

La Société MMA IARD ASSURANCES, son assureur, a émis les protestations et réserves d’usage.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 Mars 2017, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, les désordres dont font état les demandeurs et leur origine sont confirmés par l’ensemble des pièces versées aux débats.

Toutefois, ces pièces établissent également :

— que dès réception de la mise en demeure qui lui a été adressée par les époux X , envoyée alors qu’elle avait déjà pris contact avec ces derniers le 29 décembre précédent, Madame C D a immédiatement réagi en prenant contact avec quatre entreprises assermentées dont elle a reçu les devis ,l’intervention d’ une entreprise de fumisterie spécialisée, dont elle justifie qu’elle est régulièrement assurée, étant, après avis conforme du Syndic, prévue le 6 Mars 2017;

— qu’elle a également fait le nécessaire pour que tous les propriétaires concernés soient contactés, les désordres résultant des travaux qu’elle a fait réaliser affectant également des conduits de cheminée d’autres co-propriétaires ;

— qu’elle a pris en charge les dépenses que les époux Monsieur et Madame B X ont dû réaliser pour rechercher les causes originales de la panne et pallier à leur absence de chauffage;

Bien plus, il apparaît que l’origine de désordres n’est pas contestée, la nécessité de les réparer également et la responsabilité incombant à Madame C D à ce titre non plus, cette dernière ne l’ayant jamais contestée sa responsabilité et mis tout en oeuvre pour réparer le préjudice résultant des travaux qu’elle a entrepris .

Il s’en suit qu’il n’est pas justifié d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise.

Monsieur et Madame B X seront donc déboutés de leur demande .

Monsieur et Madame B X , qui succombent, seront condamnés aux dépens .

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

— Déboutons Monsieur et Madame B X de leur demande d’expertise ;

— Condamnons Monsieur et Madame B X aux dépens.

ྭ

Rappelons que l’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit.

Fait à Paris le 16 mars 2017

Le Greffier, Le Président,

E F G H-I

FOOTNOTES

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