Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 juillet 2015, n° 15/52194

TGI Paris 9 juillet 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 9 juil. 2015, n° 15/52194
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/52194

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas CASSARTEmmanuelle ORENGOVictor RANIERI
Cabinet(s) :	L&L AVOCATS
Parties :	Syndicat des copropriétaires du 142-144, pour son syndic IMMOBILIERE ILE DE FRANCE c/ S.A. HSBC

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

15/52194

15/55064

N° : 4

Assignation du :

24 Février et 20 mai 2015

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 09 juillet 2015

par B C, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Z A, Greffier.

DEMANDERESSES

LE CABINET IMMOBILIERE ILE DE FRANCE pris en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble […]

[…]

représentée par M^e Nicolas CASSART, avocat au barreau de PARIS – #E1507

Syndicat des copropriétaires du 142-144 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris agissant pour son syndic IMMOBILIERE ILE DE FRANCE

22 place Saint-André des Arts

[…]

représentée par Maître Jean-René FARTHOUAT de l’Association FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #R130

DEFENDEURS

Maître Y X es qualités de liquidateur de la société SE PI MA dont le siège est […]

[…]

représenté par M^e Victor RANIERI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – PN172

S.A. HSBC

[…]

et actuellement,

[…]

représentée par M^e Emmanuelle ORENGO, avocat au barreau de PARIS – #P0077

DÉBATS

A l’audience du 18 Juin 2015, tenue publiquement, présidée par B C, Juge, assistée de Z A, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé délivrée le 24 février 2015 par la société Cabinet immobilière Ile de France, prise en sa qualité de syndic de l’immeuble situé […] à Paris à la société HSBC devant le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner la communication, sous astreinte de 500 euros à compter de la signification de la décision à intervenir, des relevés du compte n° 0077907790003407 pour les années 2012, 2013 et 2014, des documents contractuels d’ouverture dudit compte et de l’identité du ou des titulaires du comptes n°0077907994690946, n°0077907794690894 et n°0077907794691099 et de paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civileྭ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 20 mai 2015 par la société Cabinet immobilière Ile de France, prise en sa qualité de syndic de l’immeuble situé […] à Paris à M. Y X, pris en sa qualité de liquidateur de la société SEPIMA, devant le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner à ce dernier de demander à la société HSBC la communication des relevés du compte n° 0077907790003407 pour les années 2012, 2013 et 2014, des documents contractuels d’ouverture dudit compte et de l’identité du ou des titulaires du comptes n°0077907994690946, n°0077907794690894 et n°0077907794691099;

Vu les observations orales développées à l’audience du 18 juin 2015 par la société Cabinet immobilière Ile de France, représentée par son conseil, qui ne maintient plus ses demandes.

Vu les observations orales développées à cette même audience par la société HSBC, représentée par son conseil, qui ne maintient plus sa demande au titre des frais irrépétibles et indique qu’elle n’émet aucune opposition à la communication des documents sollicités.

Vu les conclusions et les observations orales développées à cette même audience par M. X, es qualité, représenté par son conseil, qui demande de lui donner acte qu’il ne s’oppose pas à la levée du secret bancaire de la société HSBC afin de permettre la communication des documents et informations sollicitées par la société Cabinet immobilière Ile de France qui devront également lui être transmis ;

SUR CE,

1) Sur la demande de jonction

En application de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d’office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

M. X a été attrait devant le juge des référés du présent tribunal en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEPIMA, ancien syndic de l’immeuble du […] à Paris, la société Cabinet immobilière Ile de France ayant été désignée en qualité de nouveau syndic de la copropriété par l’assemblée générale du 17 juillet 2014.

Le nouveau syndic réclame la communication des documents contractuels d’ouverture de compte ainsi que les relevés de comptes ouverts dans les livres de la société HSBC par l’ancien syndic à l’encontre duquel une plainte a été déposée pour détournements de fonds.

Dans ces conditions, il convient dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction de l’instance principale enregistrée sous le numéro de répertoire général 15/52194 avec la procédure diligentée à l’encontre de M. X, es qualité, enregistrée sous le numéro de répertoire général 15/55064.

2) Sur les demandes principales

Il convient de constater que la demanderesse ne maintient plus ses demandes de communication sous astreinte des relevés bancaires, des documents d’ouverture de compte et de l’identité du ou des titulaires des comptes litigieux.

De même la société HSBC renonce à sa demande au titre des frais irrépetibles.

Tant la société HSBC que M^e X, es qualités, ne s’opposent pas à la levée du secret bancaire aux fins de communication au syndic de la copropriété des éléments d’information sur les comptes ouverts pour le compte du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du […] à Paris.

Le désistement des parties de leurs demandes respectives sera constaté.

Il appartiendra à la société HSBC de communiquer les documents et informations bancaires également à M. X, es qualité.

La société Cabinet immobilière Ile de France supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Prononçons la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 15/52194 avec celle enregistrée sous le sous le numéro de répertoire général 15/55064ྭ;

Constatons le désistement de la société Cabinet immobilière Ile de France, prise en sa qualité de syndic de l’immeuble situé […] à Paris de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société HSBC et de M. Y X, pris en sa qualité de liquidateur de la société SEPIMAྭ;

Constatons le désistement de la société HSBC de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civileྭ;

Disons que la société HSBC devra communiquer à M^e Y X, pris en sa qualité de liquidateur de la société SEPIMA, l’ensemble des documents afférents aux comptes ouverts dans ses livres par la société SEPIMA pour le compte du syndicat des copropriétaires du […] à Parisྭ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

Condamnons la société Cabinet immobilière Ile de France, prise en sa qualité de syndic de l’immeuble situé […] à Paris, à payer les dépens de l’instance.

Fait à Paris le 09 juillet 2015

Le Greffier, Le Président,

Z A B C

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: