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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 7e ch., 2e sect., n° 06/08078 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 06/08078 |
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
de BOBIGNY
-----------------
[…]
[…]
AFFAIRE 06/08078
Chambre 7/ section 2
Madame Z Y divorcée X
[…],
[…]
[…]
représentée par Me Natalie FELZENSZWALBE-SUTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E672
C/
Monsieur A X
[…]
[…]
[…]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame E, Vice-Présidente, statuant à juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ,
Assistée de Madame C, Greffière.
DEBATS
Audience publique du 14 Mars 2007
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame E, Vice-Président, assisté de Madame C, Greffier.
PROCÉDURE :
Le 12 juillet 2006, Me DIETSCH, Notaire à […], a adressé au juge commissaire de ce tribunal un procès-verbal de carence concernant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire des époux Y/X.
Par assignation en date du 19 décembre 2006, Madame Z Y a saisi le tribunal aux fins d’homologation du projet de liquidation dressé par Me DIETSCH.
A l’audience de la première conférence, le Président a ordonné la jonction des deux procédures 06/8078 et 07/1030 se poursuivant sous le numéro unique 06/8078.
Assigné à son dernier domicile connu suivant les dispositions de l’article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, puis convoqué par les soins du greffe, Monsieur A X n’a pas constitué avocat. Le jugement sera donc réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le divorce des époux Y/X a été prononcé par jugement définitif en date du 23 mars 2004.
Madame Z Y verse aux débats le projet d’état liquidatif de l’indivision post-communautaire.
Il convient d’homologuer l’état liquidatif conformément aux dispositions de l’article 1375 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur A X n’ayant pas comparu devant le Notaire quoique régulièrement convoqué par sommation en date du 23 juin 2006.
Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT ET PAR JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE,
HOMOLOGUE l’état liquidatif de l’indivision post-communautaire existant entre Monsieur A X et Madame Z Y dressé le 27 juin 2006 par Me Louis-Marc DIETSCH, Notaire à […],
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Prononcé à l’audience publique du vingt-huit mars deux mil sept , par D E, Vice-Présidente, assistée de B C, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .
La Greffière, La Présidente,
B C D E
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 MARS 2007
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