Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 mars 2016, n° 15/60844

TGI Paris 29 mars 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 29 mars 2016, n° 15/60844
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/60844

Sur les parties

Avocat(s) :	Florent HUMETZAlexandre ROTCAJG
Parties :	SAS SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CONTR<unk>LE DE VIANDE HALAL “ SFCVH ” c/ Association SOCIÉTÉ DES HABOUS ET DES LIEUX SAINTS DE L' ISLAM INSTITUT MUSULMAN DE LA GRANDE MOSQUÉE DE PARIS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

15/60844

N° : 1/FF

Assignation du :

18 Novembre 2015

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 29 mars 2016

par Claire DAVID, Première Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Christine-Marie CHOLLET, Greffier,

DEMANDERESSE

SAS SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CONTRÔLE DE VIANDE HALAL “SFCVH”

[…]

représentée par M^e Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS – #C1461

DÉFENDERESSE

Association SOCIÉTÉ DES HABOUS ET DES LIEUX SAINTS DE L’ISLAM INSTITUT MUSULMAN DE LA GRANDE MOSQUÉE DE PARIS

[…]

représentée par M^e Florent HUMETZ, avocat au barreau de PARIS – #E0972

DÉBATS

A l’audience du 29 Mars 2016 tenue publiquement, présidée par Claire DAVID, Première Vice-Présidente et assistée de Christine-Marie CHOLLET, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 18 novembre 2015 et les motifs y énoncés,

Attendu que la SAS Société Française de Contrôle de Viande Halal “SFCVH” déclare se désister de son instance ; que l’Association Société des Habous et des Lieux Saints de l’Islam Institut Musulman de la Grande Mosquée de Paris accepte le désistement ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la SAS Société Française de Contrôle de Viande Halal “SFCVH” déclare se désister de son instance ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la SAS Société Française de Contrôle de Viande Halal “SFCVH”.

Fait à Paris le 29 mars 2016

Le Greffier, Le Président,

Christine-Marie CHOLLET Claire DAVID

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: