Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 juillet 2017, n° 17/56186

TGI Paris 21 juillet 2017

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 21 juil. 2017, n° 17/56186
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/56186

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien GIRAULTFrançois DANEMANS
Cabinet(s) :	GFG AVOCATS
Parties :	LA S.A.S. PROXITY c/ La SAS ALBINGIA

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/56186

N° :9

Assignation du :

06 Juillet 2017

N° Init : 11/58315

^{(footnote: 1)}

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 21 juillet 2017

par B C, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Z A, Greffier,

DEMANDERESSE

LA S.A.S. PROXITY

[…]

représentée par M^e François DANEMANS, avocat au barreau de PARIS – #G387

DEFENDERESSE

La SAS ALBINGIA

[…]

92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par la SELARL GFG AVOCATS prise en la personne de M^e Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS – #D0697

DÉBATS

A l’audience du 12 Juillet 2017, tenue publiquement, présidée par B C, Vice-Président, assistée de Z A, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé aux fins d’ordonnance commune délivrée le 6 juillet 2017 par la Société PROXITY à l’encontre de la société ALBINGIA, son assureur, et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 3 novembre 2011 ayant commis Monsieur Y X en qualité d’expert à la requête de la Société PROXITY, maître d’ouvrage d’une opération de construction d’un EHPAD avenue Mozart à Paris 16^e, et au contradictoire de la société IMMOBILIERE STAM, de la société ORPEA, de la société VIVREA, de la société d’HLM LOGIREP, de la société TERRELL, de l’Association des amis des ouvrières et des isolées, du syndicat des copropriétaires du 3 VILLA GEORGES SAND 75016 PARIS, du syndicat des copropriétaires du […], du syndicat des copropriétaires du […], du syndicat des copropriétaires du […], de la société AR2 ARCHITECTURE, de la société BUREAU VERITAS,

Vu notre ordonnance du 1^er mars 2012 ayant rendu opposables les opérations d’expertise à la SCI FONCIERE CLOS-LIBER, la société PRODEMO, la société LAVALD’OISE,

Vu notre ordonnance du 4 avril 2013 ayant rendu opposables les opérations d’expertise à la société SOREC et la société LAINE-DELAU,

Vu notre ordonnance du 4 juin 2013 ayant rendu opposables les opérations d’expertise à la société BOURGOIS, la société SLOMAREP et la société GRIMAUD FONDATIONS,

Vu notre ordonnance du 18 juin 2013 ayant rendu opposables les opérations d’expertise à la société SOLER CONSEIL,

Vu l’absence d’opposition de l’expert à la mise en cause de la défenderesse en date du 5 juillet 2017,

Vu les protestations et réserves de la société ALBINGIA,

Attendu que la Société PROXITY fait valoir que divers désordres ont été causés aux immeubles riverains ; que la société ALBINGIA est son assureur responsabilité civile selon police maître d’ouvrage n° RC 1202 369 ; qu’il convient, conformément à la demande, de rendre communes à la société défenderesse les opérations d’expertise menées par Monsieur X désigné par ordonnance du 3 novembre 2011,

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société ALBINGIA de ses protestions et réserves,

Rendons communes à la société ALBINGIA, es-qualités d’assureur de la Société PROXITY, notre ordonnance de référé du 3 novembre 2011 ayant désigné Monsieur Y X en qualité d’expert ainsi que les ordonnances communes postérieures susvisées,

Laissons provisoirement à la Société PROXITY la charge des dépens.

FAIT A PARIS, le 21 juillet 2017

Le Greffier, Le Président,

Z A B C

FOOTNOTES

2+ 1 Copies exécutoires

délivrées le: