Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 6 mai 2015, n° 15/00485

TGI Créteil 6 mai 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Créteil, juge des réf., 6 mai 2015, n° 15/00485
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Créteil
Numéro(s) :	15/00485

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier TOURNILLONSéverine HOTELLIER-DELAGE
Cabinet(s) :	MODERE AVOCATSLPA LAW
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS D' IRIS -

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 06 Mai 2015

DOSSIER N° : 15/00485

AFFAIRE : A Y, D B-C C/ Synd. de copropriétaires […] – […], représenté par son syndic, la Société […]

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : M. CHALACHIN,

Premier Vice-Président Adjoint

LE GREFFIER : Madame X

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur A Y

né le […] aux […][…]

Madame D B-C

née le […] à […]

représentés par M^e Olivier TOURNILLON de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 43

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de la […] – […], représenté par son syndic, la Société […], dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représenté par M^e Séverine HOTELLIER-DELAGE de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0238

Débats tenus à l’audience du : 15 Avril 2015

Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Mai 2015

Ordonnance rendue le 06 Mai 2015 par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 16 mars 2015, M. Y et Madame B C ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Iris, […] à l’Hay les Roses aux fins de lui voir rendre commune une ordonnance rendue le 23 octobre 2014 (RG n° 14/987) par le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil, ayant ordonné une expertise et désigné à cette fin M. E-F Z.

Le défendeur a formulé toutes protestations et réserves d’usage.

DISCUSSION

Il ressort des circonstances de la cause et de l’avis exprimé par l’expert désigné qu’il importe que le défendeur soit partie aux opérations d’expertise en cours.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d’appel et assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

VU l’avis de l’expert,

Donnons acte au défendeur de ses protestations et réserves ;

Déclarons commune au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Iris, […] à l’Hay les Roses, l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Créteil du 23 octobre 2014 (RG n° 14/987) aux termes de laquelle M. Z a été désigné en qualité d’expert ;

Disons que l’expert, pour respecter le principe du contradictoire, devra, conformément aux dispositions de l’article 169 alinéa 2 du code de procédure civile, mettre le défendeur en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

Disons que la présente ordonnance sera communiquée par les demandeurs à l’expert et ce dans un délai d'UN MOIS ;

Laissons provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES