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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, 1re ch. civ., n° 16/00510 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 16/00510 |
Texte intégral
YM
OSR : N° 16/00510
ORDONNANCE : en date du
AFFAIRE : Succession Y Z A veuve X
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE
Nous, Sophie NICOLET, Vice-Présidente, près le Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL, par délégation,
Assistée de Yolande MAHIETTÉ, Faisant fonction de Greffière,
*****
Vu la requête aux fins de nomination d’un curateur à succession vacante enregistrée au greffe sous le n° OSR 16/510 ;
Selon l’article 720 du Code civil,
Les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt.
Madame Y Z A veuve X était domiciliée à […] lors de son décès survenu le 19 Août 2013 à […].
Dans ces conditions, le Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL, n’est pas compétent pour désigner un curateur à la succession vacante de Madame Y Z A veuve X.
PAR CES MOTIFS
Nous déclarons incompétent.
Fait au Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL, le
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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