Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 3 mai 2017, n° 16/18061

TGI Paris 3 mai 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, loyers commerciaux, 3 mai 2017, n° 16/18061
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/18061

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicole DENOITS-BLANCJean-Olivier D' ORIA
Cabinet(s) :	SMITH D'ORIA - IPP
Parties :	S.C.I. MNO c/ S.N.C. PHARMACIE ROSSI

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Loyers commerciaux

N° RG :

16/18061

N° MINUTE : 3

Assignation du :

30 Novembre 2016

^{(footnote: 1)}

Expert :

^{(footnote: 2)}

M^me Y Z

[…]

JUGEMENT

rendu le 03 Mai 2017

DEMANDERESSE

[…]

représenté par son représentant légal Ouamar TABERKANE faisant élection de domicile chez son mandataire, la société DAUMESNIL GESTION, elle-même agissant et représenté par son gérant madame D E

[…]

représentée par Maître J-olivier D’ORIA de la SCP UHRY D’ORIA GRENIER, demeurant […], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1060

DEFENDERESSE

[…]

[…]

représentée par M^e Nicole DENOITS-BLANC, demeurant […], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0297

COMPOSITION DU TRIBUNAL

H I, Vice-Présidente

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l’article

R 145-23 du Code de Commerce ;

assistée de F G, faisant fonction de Greffier.

DEBATS

A l’audience du 08 Février 2017

tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

en premier ressort

PROCÉDURE

Par acte sous seing privé des 20 décembre 1994 et 10 janvier 1995, M^me A B veuve X et M. C X, aux droits desquels se trouve la SCI MNO, ont donné à bail à M. J-K L M, aux droits duquel se trouve la SNC PHARMACIE ROSSI, des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé […] à Paris 11^e pour une durée de neuf ans à compter du 1^er janvier 1994, moyennant un loyer annuel de 35ྭ000 francs soit 5335,57 euros, à destination de l’activité «ྭcommerce de pharmacieྭ».

La SNC PHARMACIE ROSSI a demandé le renouvellement par acte extrajudiciaire du 14 janvier 2005 pour une durée de neuf ans à compter du 1^er avril 2005 pour se terminer 31 mars 2014.

Ce renouvellement a été acquis, en suite du silence du bailleur dans les trois mois de la signification de la demande de la SNC PHARMACIE ROSSI.

Par acte extrajudiciaire du 19 mars 2014, la SCI MNO a fait délivrer à la SNC PHARMACIE ROSSI un congé pour le 30 septembre 2014 et proposé le renouvellement du bail à compter du 1^er octobre 2014 moyennant un loyer de 17 000,00 euros en principal.

Par un mémoire en demande notifié le 28 septembre 2016, la SCI MNO a sollicité la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 17.000,00 euros en principal.

Par acte du 30 novembre 2016, la SCI MNO a assigné la SNC PHARMACIE ROSSI devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de PARIS aux fins de voir :

— constater la modification notable des locaux au cours du bail expiré,

— dire et juger que le prix du nouveau loyer au 1^er octobre 2014 sera fixé selon la valeur locative des locaux donnés à bail, hors mécanisme de plafonnement légal,

— dire et juger que le loyer des locaux occupés par la SNC PHARMACIE ROSSI, situés […], […], sera fixé à compter du 1^er octobre 2014 à la somme annuelle de 17.000,00 euros en principal, hors taxes et hors charges, le dépôt de garantie étant fixé à la somme de 8.500 euros,

— condamner la défenderesse à verser au bailleur les intérêts sur le montant du nouveau loyer et du nouveau dépôt de garantie depuis le 1^er octobre 2014, à compter du 28 septembre 2016, date de notification du mémoire en fixation de loyer,

— condamner la défenderesse à verser au bailleur la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans son mémoire en réplique notifié le 10 janvier 2017, la SNC PHARMACIE ROSSI demande au juge des loyers commerciaux :

— l’application du plafonnement et l’application des indices de référence des loyers commerciaux (ILC) qui sont ceux du 2^e trimestre 2005 (date d’effet du bail expiré: 92,45) et du 4^e trimestre 2014 (date d’effet du bail renouvelé: 108,47) soit la fixation à un loyer annuel de 9 998 euros à compter – du 1^er octobre 2014, avec application de la loi du 18 juin 2014,

— très subsidiairement, la SNC PHARMACIE ROSSI s’associe à la demande d’expertise de la SCI MNO,

— le rejet des demandes infondées et injustifiées de la SCI MNO.

Dans son mémoire en réponse en date du 2 février 2017 la SCI MNO demande au juge des loyers commerciaux de :

— constater la modification notable des locaux au cours du bail expiré,

— dire et juger que le prix du nouveau loyer au 1^er octobre 2014 sera fixé selon la valeur locative des locaux donnés à bail, hors mécanisme de plafonnement légal,

— dire et juger que le loyer des locaux occupés par la SNC PHARMACIE ROSSI, situés […], […], sera fixé à compter du 1^er octobre 2014 à la somme annuelle de 17.000 euros en principal, hors taxes et hors charges, le dépôt de garantie étant fixé à la somme de 8.500 euros,

— condamner la défenderesse à verser au bailleur les intérêts au taux légal sur le montant du nouveau loyer et du nouveau dépôt de garantie depuis le 1^er octobre 2014, à compter du 28 septembre 2016, date de notification du mémoire en fixation de loyer,

— condamner la défenderesse à verser au bailleur la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Au cas où un expert serait désigné, fixer le loyer provisionnel dû par le défendeur sur la base d’un montant annuel en principal de 8.522,21 euros hors taxes et hors charges, ainsi que le dépôt de garantie à la somme de 4.261,10 euros,

— ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code civil,

— ordonner l’exécution provisoire sans caution de la décision à intervenir,

— condamner la défenderesse en tous les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail à compter du 1^er octobre 2014 mais demeurent en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé.

La SCI MNO fait valoir que le loyer doit être fixé selon la valeur locative car une modification notable des caractéristiques des locaux est intervenue pendant la durée de référence du bail (transformation par le preneur de la cour vitrée en réserve et laboratoire sous verrière) et que la valeur locative doit être fixée au montant annuel de 17.000,00, euros hors taxes et hors charges.

La SNC PHARMACIE ROSSI conteste la modification des caractéristiques des locaux alléguée et fait valoir le caractère arbitraire de la demande de déplafonnement formée par la SCI MNO notant qu’aucun prix au m2 pondéré n’est donné ou suggéré.

En l’état des moyens exposés, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par les parties. Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat. Dès lors, il est nécessaire de recourir à une mesure d’expertise aux frais avancés de la SCI MNO, demanderesse à l’instance.

Il convient de fixer pendant la durée de l’instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, en application des dispositions de l’article L 145-57 du code de commerce.

L’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée comme étant nécessaire.

Il convient de réserver les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que, par l’effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 19 mars 2014 par la SCI MNO à la SNC PHARMACIE ROSSI, le bail concernant les locaux situés […] à Paris 11^e s’est renouvelé à compter du 1^er octobre 2014,

Ordonne une mesure d’expertise et désigne en qualité d’expert :

Y Z

[…]

a.Z@experts-associés.eu

avec mission de :

* convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire,

* se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

* visiter les locaux litigieux situés […] à Paris 11^e et de les décrire,

* entendre les parties en leurs dires et explications,

* procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties, et, notamment, en ce qui concerne la modification des caractéristiques des locaux,

* rechercher à la date du 1^er octobre 2014, la valeur locative des lieux loués situés […] à Paris 11^e au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce,

* donner son avis sur le montant du loyer plafonné à la date du 1^er octobre 2014, suivant les indices applicables, aux termes de l’article L.145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 dite «ྭloi PINELྭ»

* rendre compte du tout et donner son avis motivé,

* dresser un rapport de ses constatations et conclusions,

Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de la juridiction avant le 30 avril 2018,

Fixe à la somme de 3.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, somme qui devra être consignée par la SCI MNO à la régie du tribunal de grande instance de Paris (escalier D 2^e étage) jusqu’au 4 juillet 2017, avec une copie de la présente décision,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge des loyers commerciaux du 30 août 2017 à 9h30 pour vérification du versement de la consignation,

Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

Désigne le juge des loyers commerciaux aux fins de contrôler le suivi des opérations d’expertise,

Fixe le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Réserve les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à PARIS, le 3 mai 2017.

Le greffier Le président

F G H I

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires