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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, succession, n° 15/00639 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 15/00639 |
Texte intégral
15/00639
SUCCESSION
MINEUR
L’AN DEUX MIL QUINZE ET LE QUATRE MAI
Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, Nous, X Y, adjointe administrative, soussignée,
Etablissons ce jour la déclaration de renonciation à succession faite par courrier daté du 29/04/2015 reçu au greffe le 04/05/2015 de :
Monsieur Z A époux de E F G, né le […] à […], domicilié 109, Hameau D Grevin – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE (VAL DE MARNE), agissant en qualité d’administrateur légal de l’ enfant mineur L M Z G A, né le […] à VITRY SUR SEINE (94400), demeurant 109, hameau D Grévin – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
et avec l’autorisation du Juge des Tutelles du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, suivant son ordonnance en date du 22 avril 2015 (ci annexée)
DÉCÈS DE Madame B C veuve de A D, en son vivant domiciliée 21 rue des Hauts Moguichets – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE (VAL DE MARNE), née le […] à […], DECEDEE LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL QUATORZE en son domicile (VAL DE MARNE) (suivant acte de décès)
PAR LAQUELLE au nom de l’enfant mineur H I J K ET SIMPLEMENT A LA SUCCESSION DE Madame B C veuve de A D,
De tout quoi H a été dressé et signé le présent acte auquel a été annexée la déclaration de renonciation à succession.
Le Greffier, |
2 Expéditions adressées à Monsieur Z A époux de E F G,
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