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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, 1re ch. civ., n° 17/00268 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 17/00268 |
Texte intégral
YM
MINUTE : N°
OSR : N° 17/00268
ORDONNANCE : en date du
AFFAIRE : Succession A B C veuve X
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D’ENVOI EN POSSESSION D’UN LEGS UNIVERSEL
Nous, Michèle GANASCIA, Première Vice-Présidente, près le Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL, par délégation,
Assistée de Yolande MAHIETTÉ, Faisant fonction de Greffière,
*****
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui notamment : l’acte de décès, l’acte de notoriété, le dépôt de testament olographe, le fichier central de dispositions de dernières volontés et l’avis de réception de documents testamentaires,
Vu l’article 1008 du Code Civil,
Vu l’absence d’héritiers à réserve,
Envoyons :
Monsieur Y Z
né le […] à […]
[…]
Représenté par Maître Estelle CAMUS, Avocat au Barreau de la SEINE SAINT DENIS – Vestiaire – BOB.289
En possession de la succession de :
Madame A B C veuve X
née le […] à […]
en son vivant, demeurant Résidence Saint-Jean Eudes – 5 Rue Outrequin à
D-E (VAL DE MARNE) (94), décédée le […] à ATHIS-MONS (ESSONNE)
pour en jouir et disposer conformément à la loi.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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