Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 avril 2017, n° 17/52908

TGI Paris 27 avril 2017

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs souhaitaient la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer l'ensemble immobilier Hameau de Boulainvilliers, en application du statut de la copropriété. Ils soutenaient l'inexistence juridique de l'Association Syndicale Libre (ASL) Hameau de Boulainvilliers.

La question juridique posée était de savoir comment organiser la gestion de l'ensemble immobilier, compte tenu de l'inexistence de l'ASL. Le tribunal devait déterminer si le statut de la copropriété s'appliquait et comment mettre en place une structure juridique adéquate.

La juridiction a modifié l'ordonnance initiale, désignant Maître L B en qualité de mandataire ad hoc pour une durée de douze mois. Sa mission est de réunir les riverains afin de proposer une organisation juridique pour l'ensemble immobilier, ou à défaut, d'établir un règlement de copropriété et de faire nommer un syndic.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 27 avr. 2017, n° 17/52908
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/52908

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Marie MASSONStéphane DUMAINE-MARTIN
Cabinet(s) :	GOLDBERG-MASSON
Parties :	S.C.I. BOUGAINVILLIER c/ S.A.S. FORTIM

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/52908

N° : 4CBS/LB

Assignation du :

25 janvier 2017

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 avril 2017

par AH AI-AJ, Premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de I AG, Greffier,

DEMANDEURS

Madame Q R S de X épouse Y U

[…]

Monsieur T Y U

[…]

Monsieur D E

[…]

Madame F E

[…]

Monsieur G H

[…]

Madame I H

[…]

Madame J K née Z

[…]

[…]

[…]

Madame AA AB AC-AD

[…]

représentés par M^e Albert Goldberg de l’Association Goldberg Masson, avocats au barreau de Paris – #R091, substitué à l’audience par M^e Anne-Marie Masson de l’Association Goldberg Masson, avocats au barreau de Paris – #R0091

DÉFENDEURS

Maître L B ès qualités d’administrateur provisoire de l’Association Syndicale Libre (ASL) Hameau de Boulainvilliers à Paris 16

[…]

représenté par M^e Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris – #D0062

S.A.S. FORTIM

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 30 mars 2017, tenue publiquement, présidée par AH AI-AJ, Premier vice-président adjoint, assistée de I AG, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

A la requête de la société Fortim, une ordonnance désignant M^e L B en qualité d’administrateur provisoire de l’Association Syndicale Libre (ASL) Hameau de Boulainvilliers à Paris 16^e pour une durée de six mois, a été rendue le 31 octobre 2016 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris.

Par acte en date du 25 janvier 2017, M. T Y U, M^me Q Y U, M. D E, M^me F E, M. G H, M^me I H, M^me J K née Z, la […] et M^me AA AB AC-AD ont fait assigner en référé M^e L B ès qualités et la société Fortim pour voir désigner M^e B afin d’administrer l’ensemble immobilier Hameau de Boulainvilliers dans le respect du statut de la copropriété tel que défini par la loi du 10 juillet 1967 (sic), le décret du 17 mars 1967 et les textes subséquents, de dire que M^e B devra prendre toutes les initiatives afin d’assurer le fonctionnement financier du Hameau de Boulainvilliers notamment en engageant les procédures judiciaires appropriées à l’encontre des propriétaires débiteurs de charges, de dire que M^e B devra avec l’assistance éventuelle d’un sapiteur proposer un mode de gestion concernant l’ensemble immobilier Hameau de Boulainvilliers (ASL, C, Union syndicale, organisation suivant le statut de la copropriété).

A l’audience, ils soutiennent oralement l’inexistence de l’ASL Hameau de Boulainvilliers et ce depuis 1838, conformément à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 octobre 2013. Ils ne demandent pas la rétractation de l’ordonnance mais souhaitent sa modification en raison de l’inexistence juridique de l’ASL. À défaut d’organisation juridique différente, le statut de la copropriété s’applique conformément à l’article 1^er de la loi du 10 juillet 1965.

M^e B ès qualités indique avoir commencé sa mission. L’ensemble immobilier doit être doté d’un statut juridique en concertation avec les copropriétaires.

La société Fortim n’est ni présente ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 497 du code de procédure civile, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance ;

Aux termes de l’article 1^er alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut de convention contraire créant une organisation différente, ladite loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles bâties ou non faisant l’objet de droits de propriété privatifs ;

En l’espèce, il est établi que l’Association Syndicale libre du Hameau de Boulainvilliers constitué d’une voie privée fermée à la circulation, a été déclarée inexistante par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 octobre 2013 ;

Il est constant également que cette voie privée génère des frais notamment d’entretien qui doivent être mis à la charge des riverains, propriétaires ou copropriétaires dans le cadre de syndicats, des immeubles utilisant ladite voie privée ;

Il convient en conséquence de modifier l’ordonnance du 31 octobre 2016 et de désigner M^e L B en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de réunir les riverains, propriétaires ou copropriétaires au travers de leurs syndicats, utilisant la voie privée afin de proposer l’établissement de l’organisation la plus adéquate afin que celle-ci soit dotée d’une personnalité juridique, telle une association syndicale libre ou toute autre organisation, d’établir avec si nécessaire l’assistance d’un sachant, les statuts de ladite organisation et de faire nommer ses organes ;

A défaut d’accord des riverains, propriétaires ou copropriétaires au travers de leurs syndicats concernés, la mission de M^e B ès qualités consistera à établir ou faire établir le règlement de copropriété s’appliquant à la voie privée et faire nommer par l’assemblée des copropriétaires un syndic, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 ;

Dans l’attente de la mise en place d’une organisation ayant une personnalité juridique, le mandataire ad hoc aura pour mission de gérer et administrer la voie privée et prendre toutes mesures imposées par l’urgence ;

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Modifions l’ordonnance en date du 31 octobre 2016 ayant désigné M^e L B en qualité d’administrateur provisoire de l’ASL Hameau de Boulainvilliers,

Désignons à compter de la présente ordonnance, pour une durée de douze mois, M^e L B en qualité de mandataire ad hoc afin d’administrer et gérer la voie privée du Hameau de Boulainvilliers à Paris 16^e jusqu’à acceptation de son mandat par le représentant d’une organisation ayant une personnalité juridique,

Disons que M^e B ès qualités aura pour mission de réunir les riverains de ladite voie privée, propriétaires ou copropriétaires via leurs syndicats, afin de proposer l’établissement d’une organisation ayant une personnalité et une existence juridiques, d’en établir avec l’assistance si nécessaire d’un sachant, les statuts et de faire désigner, par l’organe compétent, son représentant,

Disons qu’à défaut d’accord entre les riverains concernés sur une telle organisation dans un délai de neuf mois à compter de la présente ordonnance, M^e L B aura pour mission d’établir avec l’assistance si nécessaire d’un sachant, le règlement de copropriété concernant la voie privée et de faire nommer par l’assemblée générale le syndic,

Disons que la mission de M^e L B pourra être renouvelée sur requête ou en référé et prendra fin lors de l’acceptation de son mandat par le représentant légal de l’organisation mise en place,

Disons que les autres dispositions de l’ordonnance du 31 octobre 2016 non contraires à la présente ordonnance restent inchangées,

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.

Faite à Paris le 27 avril 2017

Le Greffier Le Président

I AG AH AI-AJ

FOOTNOTES

2 copies exécutoires

délivrées le :

+2 copies ADM.JUD.