Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 23 janvier 2018, n° 16/07241

TGI Paris 28 mars 2017

TGI Paris 23 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 7e ch. 1re sect., 23 janv. 2018, n° 16/07241
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/07241

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane LAUNEYPhilippe MISSIKABertrand DELCOURTMichel BELLAICHEAnne-Sophie ZAREBSKIDelphine ABERLENPierre TORREGANOCaroline PRUNIERES-LE MOIGNEFrançois SIMONNETVirginie POURTIERMichaël LEVYChristophe HENRIONPatrick MOUREUBrigitte BEAUMONTOudy BLOCHHenry PICOT DE MORAS D'ALIGNYOlivier GARYPhilippe MATHURIN
Cabinet(s) :	ALCHIMIE AVOCATSALERION AVOCATSNABA & ASSOCIESBELDEV ASSOCIATION D AVOCATSAEDES JURISRAFFIN ET ASSOCIESCABINET BEAUMONTTEN FRANCECOURTEAUD PELLISSIER
Parties :	S.N.C. BOIS DE LA MOTHE CHANDENIER EQUIPEMENTS, S.A.S CENTER PARCS RESORTS FRANCE, Société IMPLENIA REGIOBAU GMB c/ S.A.S DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, S.A.S. DUVAL METALU, S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE, S.A.S COVERIS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

7^e chambre 1^re section

N° RG :

16/07241

N° MINUTE :

Assignation du :

13 Juin 2016

AUTRE DÉCISION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 23 Janvier 2018

DEMANDERESSES A L’INCIDENT

[…]

[…]

représentée par Maître Anne-sophie ZAREBSKI de la SELEURL Cabinet ZS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1439

S.A.S CENTER PARCS RESORTS FRANCE

[…]

représentée par Maître Anne-sophie ZAREBSKI de la SELEURL Cabinet ZS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1439

DÉFENDERESSES A L’INCIDENT

S.A.S COVERIS

[…]

représentée par Maître Oudy BLOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0634

S.A.S. DUVAL METALU

[…]

représentée par Maître Laure-anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE

[…]

non représentée

S.A.S DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

[…]

représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0126

Société A B GMB, intervenante aux droits de la société BILFINGER B GmbH, prise en son établissement situé

[…]

représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0126

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES

[…]

non représentée

Société DESCHAMPS – LATHUS

[…]

non représentée

S.A.S GROUPE VINET

[…]

représentée par Maître Jean-charles CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0057

S.A.R.L. Y PLUS

[…]

non représentée

S.A.S MALEINGE

59 bis avenue du Bon-C

[…]

49110 MONTREVAULT-SUR-ÈVRE CEDEX

représentée par Maître Michaël LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0400

Société C D, dénommée […]

[…]

37300 JOUE-LES-TOURS

représentée par Maître Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1032

Société AXIMA CONCEPT

[…]

représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0372

SPIE OUEST CENTRE

[…]

représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION Beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0061

[…]

[…]

représentée par Maître Patrick MOUREU de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0293,

Maître LIAUD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

S.A.S VAL D’OISE PAYSAGE JCM

[…]

non représentée

[…]

[…]

représentée par M^e Michaël LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0400

S.A.S SVJ PAYSAGE

[…]

non représentée

Société GECO SERVICE ARL

[…]

( ITALIE)

non représentée

S.A.S DELHOUME

[…]

non représentée

S.A.S BELLIN TP

La Chaponnerie

[…]

représentée par Maître Laure-Anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0021,

Maître Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

S.A.S X TP SUD

[…]

représentée par Maître Laure-anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0021,

Maître Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

S.A.S G DURAND

[…]

représentée par M^e Laure-Anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

Société HOLZBAU AMANN GMBH, société de droit étranger dont le siège social est sis :

Albtalstrasse 1

[…]

représentée par Maître Katia FARES MALOUM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0745,

Maître François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Société COOP GECO SERVICE ARL

[…]

non représentée

S.A.S SPOOMS

[…]

non représentée

Société SFICA

[…]

représentée par Maître Sophie LEVY CHEVALIER de l’AARPI LEVY-CHEVALIER LEBORGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1984

S.A.R.L. INTERSCENE

[…]

non représentée

S.A.R.L. INGENIERIE TUGEC

[…]

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

S.A.S GIRUS

[…]

non représentée

S.A.S. QUALICONSULT

[…]

Bâtiment E

[…]

représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A. AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur dommages ouvrage

[…]

représentée par Maître Virginie POURTIER de la SELAS AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité de la société PAV SIMON

[…]

non représentée

S.A.R.L. PEINTURES DU MÉDOC

[…]

représentée par Maître Philippe MISSIKA de la SEP DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #W0011,

Maître CAROLINE PRUNIERES LE MOIGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire C0565

S.A.S. PAV SIMON

[…]

représentée par M^e Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0405

S.A. PPG DISTRIBUTION

[…]

représentée par Maître Bertrand DELCOURT de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0023

S.A.S. E F

[…]

représentée par Maître Olivier GARY de la SCP TEN France, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0246

S.A. PPG AC FRANCE

[…]

représentée par Maître Bertrand DELCOURT de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0023

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Bérangère MEURANT, Vice-président

assistée de Madame Vannara SO, Greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe

DÉBATS

A l’audience du 18 Décembre 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Janvier 2018.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La SNC BOIS DE LA MOTHE CHANDENIER EQUIPEMENTS a entrepris, en qualité de maître de l’ouvrage, la construction des bâtiments d’équipements du CENTER PARCS du Bois aux Daims sis à MORTON (86).

La SNC BOIS DE LA MOTHE CHANDENIER EQUIPEMENTS a vendu l’ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement à la SEML BOIS DE LA MOTHE CHANDENIER, laquelle suivant contrat du 29 mars 2013, l’a donné à bail commercial à la société PV-CP RESORTS FRANCE, actuel exploitant.

Sont notamment intervenus à l’opération :

— une équipe de maîtrise d’oeuvre composée de :

— la société SFICA,

— la société INTERSCENE, pour les lots décoration et paysage,

— la société GIRIUS, pour les traitements des eaux de piscine et fibres optiques,

— la société SPOOMS, pour le lot aménagement des cuisines,

— la société TUGEC en qualité de Bureau d’Etudes Techniques VRD,

— la société QUALICONSULT, en qualité de contrôleur technique,

— la société DEMATHIEU BARD et la société BILFINGER, pour les travaux de gros œuvre,

— les sociétés BELLIN TP, G H et X TP SUD, chargées du lot terrassements, voiries, assainissement et tranchées (3 A),

— la société SOPREMA, titulaire du lot étanchéité,

— la société SPIE OUEST France et la société INEO ATLANTIQUE, réunies au sein d’un groupement momentané d’entreprises solidaires pour les lots courants forts (16 C), courants faibles (17C et 17 F), la société SPIE OUEST France intervenant dans la zone de la serre et la société INEO ATLANTIQUE, dans la zone de l’Aquamundo,

— la société […] et la société DESCHAMPS LATHUS pour les travaux de CVCP,

— la société COVERIS, pour le lot menuiseries aluminium et façades,

— la société HOLZBAU AMANN Gmbh, titulaire du lot charpente bois (6 C),

— la société TAIYO EUROPE pour le lot couverture,

— la société DELHOUME pour le lot cloisons doublages et faux plafonds,

— la société MABULEAU pour les peintures et le ravalement,

— le groupement VINET, Y, MALEINGE pour les chapes, […] et le carrelage,

— la société COOP GECO SERVICE, titulaire du lot serrurerie,

— la société AXIMA CONCEPT, titulaire du lot sprinklage (14 C),

— la société EDELWEISS pour les paysages extérieurs et le cœur animalier,

— la société SVJ PAYSAGES et la société VAL D’OISE PAYSAGE JCM pour les paysages extérieurs.

Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

La réception a été prononcée le 15 juin 2015 avec des réserves.

Invoquant l’absence de levée de l’intégralité des réserves, l’apparition de désordres au cours de l’année de parfait achèvement et le défaut de transmission des DOE, la SNC BOIS DE LA MOTHE CHANDENIER EQUIPEMENTS et la société CENTER PARCS RESORTS FRANCE ont fait assigner la société SFICA, la société INTERSCENE, la société SPOOMS, la société TUGEC, la société QUALICONSULT, la société INEO ATLANTIQUE, la société Y PLUS, la société BELLIN TP, la société X TP SUD, la société COOP GECO SERVICE ARL, la société COVERIS, la société DELHOUME, la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, la société DUVAL METALU, la société ENGIE anciennement COFELY AXIMA, la société ENTREPRISE DESCHAMPS LATHUS, la société FRANCE EQUIPEMENTS, la société GIRUS, la société GROUPE VINET, la société […], la société LOZBAU AMANN GMBH, la société IMMOBILIER POUR L’ENTREPRISE, la société KHUTE, la société E I, la société G DURAND, la société EDELWEISS, la société MALEINGE, la société MIROITERIE MELUSINE, la société MORILLON, la société PAV SIMON, la société NOUVELLE MABULEAU, la société SOPREMA ENTREPRISES, la société SPIE OUEST FRANCE, la société SVJ PAYSAGE, la société TAIYO EUROPE GMBH et la société VAL D’OISE PAYSAGE JCM devant le tribunal de grande instance de PARIS.

Par ordonnance du 28 mars 2017, rectifiée le 05 septembre 2017, le juge de la mise état a ordonné une expertise confiée à Monsieur Z.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 12 et 29 octobre 2017 par la société PAV SIMON dans les instances n°16/7241, 17/7857 et 17/13978.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 6 décembre 2017 par la société PPG DISTRIBUTION et la société PPG AC FRANCE dans l’instance n° 17/7857 .

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 4 décembre 2017 par la société PEINTURES DU MEDOC dans l’instance n°17/13978.

***

La société MIROITERIE MELUSINE, la société SOPREMA ENTREPRISES, la société ENTREPRISE DESCHAMPS LATHUS, la société Y PLUS, la société SVJ PAYSAGES et la société VAL D’OISE PAYSAGE JCM, la société DELHOUME, la société MORILLON, la société IMMOBILIER POUR L’ENTREPRISE, la société GECO SERVICE ARL, la société COOP GECO SERVICE, la société SPOOMS, la société GIRUS et la société INTERSCENE n’ont pas constitué avocat.

Les autres parties n’ont pas conclu sur l’incident qui a été plaidé à l’audience du 18 décembre 2017.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les éléments de la procédure et une bonne administration de la justice imposent de joindre les instances n° 17/7857 et 17/13978 à l’instance n°16/7241 et de rendre communes aux sociétés PPG DISTRIBUTION, PPG AC FRANCE et PEINTURES DU MEDOC, les ordonnances rendues par le juge de la mise en état les 28 mars et 5 septembre 2017.

Il sera donné acte aux sociétés PPG DISTRIBUTION et PPG AC FRANCE de leurs protestations et réserves.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, chargé du contrôle de l’expertise, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Ordonne la jonction des instances n°17/7857 et 17/13978 à l’instance n°16/7241,

Rend communes aux sociétés PPG DISTRIBUTION, PPG AC FRANCE et PEINTURES DU MEDOC les ordonnances rendues par le juge de la mise en état les 28 mars et 05 septembre 2017,

Donne acte aux sociétés PPG DISTRIBUTION et PPG AC FRANCE de leurs protestations et réserves,

Réserve les dépens,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2018 à 13h30 dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur Z.

Faite et rendue à Paris le 23 Janvier 2018.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Copies exécutoires

délivrées le :