COUR D’APPEL

DE FORT DE FRANCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE FORT DE FRANCE

Juge des libertés et de la détention

N° RG : 17/00349

AFFAIRE : Z A

O R D O N N A N C E

Nous, Sabine CRABOT, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, juge des libertés et de la détention, assistée de Monique BAILLARD, greffier,

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu le certificat médical du Docteur X Y pour demande d’admission en soins psychiatrique d’urgences de MadameZ A en date du 9 juin 2017 ;

Vu le certificat de 24 heures du Docteur B C en date du 10 juin 2017 ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en date du 9 juin 2017 ;

Vu le certificat de 72 heures du Docteur D E en date du 12 juin 2017 ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en date du

Vu l’avis motivé du Docteur D E en date du 14 juin 2017 ;

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date du 19 juin 2017, requérant le maintien de la mesure ;

Maître Philippe PUJAR, avocat, a été entendu en ses observations ;

Attendu

Attendu que les certificats médicaux sont suffisamment explicites et justifient le maintien de la mesure d’hospitalisation sans consentement.

PAR CES MOTIFS

Par décision rendue publiquement, contradictoirement et en premier ressort susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de la notification, devant le premier président de la cour d’appel de Fort de France 97200 FORT DE FRANCE :

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Mme Z A née le […] à FORT-DE-FRANCE (97261)

Disons que les dépens seront supportés par le Trésor Public.

Fait à Fort de France, le 20 juin 2017.

Le Juge des Libertés et de la Détention

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de FORT DE FRANCE ( Fax N° 0596.48.71.46 ). Cet appel n’est pas suspensif.

Le Procureur de la République peut faire appel. Il peut également demander que cet appel soit suspensif, en cas de levée de la mesure par le juge et en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui, et ce dans un délai de 6 heures, à partir du moment où la décision lui a été notifiée.