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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, greffier en chef, 28 févr. 2018, n° 18/00900 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 18/00900 |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
18/15
[…]
(Reglement CE n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000)
23.12.2003 FR L 338/20 Journal officiel des Communautés européennes
ANNEXE I
1. Pays d’origine : FRANCE
2. Juridiction ou autorité délivrant le certificat :
2.1 Nom :Tribunal de Grande Instance
2.2 Adresse :37 avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE
2.3 Tel/Fax/E-mail : 04.92.60.72.00
3. Mariage
3.1 Epouse
3.1.1 Nom et prénoms : Mme Z A
3.1.2 Pays et lieu de naissance : à B C (ITALIE)
3.1.3 Date de naissance : née le […]
3.2 Epoux
3.2.1 Nom et prénoms : M. D Y
3.2.2 Pays et lieu de naissance : à X (ITALIE)
3.2.3 Date de naissance : né le […]
3.3 Pays, lieu (s’il est connu) et date du mariage
3.3.1 Pays : Italie
3.3.2 Lieu (s’il est connu) : B C
3.3.3 Date : 16 juin 1990
4. Juridiction ayant rendu la décision
4.1 Nom de la juridiction : Tribunal de Grande Instance
4.2 Lieu de la juridiction : 37 avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE
5. Décision
5.1 Date : 16 décembre 2013
5.2 Numéro de référence : 2013/842A (RG 13/4614)
5.3 Type de décision
5.3.1 Divorce X
[…]
[…]
5.4 La décision a t-elle été rendue par défaut ?
5.4.1 Non X
[…]
6. Nom des parties qui ont bénéficié d’une assistance judiciaire : Mme Z A épouse Y
7. La décision est-elle susceptible de recours selon la loi de l’Etat membre d’origine ?
7.1 Oui ☐
7.2 Non X
8. Date à laquelle prend effet dans l’Etat membre où la décision a été rendue
8.1 le divorce : 16 décembre 2013
8.2 la séparation de corps :
Fait à Grasse, Le 28 Février 2018,
Elise COMPANY
(1) Les documents visés à l’article 37, paragraphe 2, doivent être joints Directrice des services de greffe judiciaires
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