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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, juge des libertés et de la détention, 6 juin 2014, n° 14/01145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 14/01145 |
Sur les parties
| Parties : | d' établissement |
|---|
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E DE CRETEIL ■ |
Minute : 14/01279 Affaire : Madame X Y RG : 14/01145 Date : 06 Juin 2014 |
|
JLD |
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE QUINZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 06 Juin 2014 Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique |
REQUÉRANT
Le directeur de l’Hôpital HOPITAL ALBERT CHENEVIER
[…]
[…]
Non comparant, ni représenté,
DÉFENDEUR
La personne faisant l’objet des soins :
Madame X Y, née le […], demeurant […]
actuellement hospitalisée HOPITAL ALBERT CHENEVIER
- non comparante,
- au vu d’un certificat médical motivé en date du 02 juin 2014
LE TIERS :
Monsieur Z A
[…]
[…]
Non comparant, ni représenté,
MINISTÈRE PUBLIC :
avisé, non comparant ;
Nous, Marie-Hélène POMAREDE-NOIR, Vice-Président
Juge des libertés et de la détention au Tribunal de Grande Instance de Créteil assisté de Ny Hanitra RANDRIANJANAHARY, greffier, statuant au siège du tribunal de grande instance de Créteil.
à l’audience du 06 Juin 2014 :
Madame X Y faisait l’objet d’une admission en hospitalisation complète depuis le 23 mai 2014.
Par requête du 27 mai 2014 le directeur d’établissement nous a saisi pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Le Procureur de la République a déposé son avis par écrit.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue sur le siège .
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Par décision du directeur de l’hôpital en date du 30 mai 2014, il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame X Y . La requête est donc devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la requête est sans objet et qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Fait à Créteil, le 06 Juin 2014
Le Greffier Le Vice-Président
Juge des libertés et de la détention.
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