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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, service des renonciations, n° 16/00300 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 16/00300 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
NANTERRE
Annexe : 2 à […]
[…]
☎ : 01.40.97.14.17
Bureau 028
ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D’UN CURATEUR À SUCCESSION VACANTE
n° 16/00300
Nous, Elizabeth POLLE-SENANEUCH, première vice-présidente, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre,
Vu la requête et les pièces produites,
Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur X Y Z A B C
né le […] à […]
domicilié(e) en son vivant […]
92380 GARCHES,
est décédé(e) le 25 avril 2010 à PARIS (75012) ;
Qu’aucun héritier ne s’est présenté pour appréhender la succession ;
Qu’il y a donc lieu de déclarer vacante cette succession et de la pourvoir d’un curateur ;
DÉCLARONS vacante la succession de X Y Z A B C ;
NOMMONS en qualité de curateur à ladite succession le Directeur Régional de la Direction Nationale des Interventions Domaniales, domicilié “[…] 3 avenue du Chemin des Presles – 94417 SAINT-MAURICE Cedex ;
DONNONS au curateur tous les droits et les pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code civil 1342 – 1353 du Code de procédure civile.
Fait à Nanterre le 6 ami 2016 Le Président,
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