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Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, ch. 1 cab. 1, n° 02/01250 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 02/01250 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN
Chambre 1 Cabinet 1 Contentieux
Affaire n° : 02/01250
ordonnance n° : 03/00049
J.D.K.H./M. S.
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU VINGT SEPT MARS DEUX MIL TROIS
DEMANDEURS :
Monsieur Y X
né le […] à […]
Madame Z A épouse X
née le […] à […]
Demeurant ensembles :[…]
77170 BRIE-COMTE-ROBERT
Tous deux représentés par la SCP FRANCOIS ET GILLET, avocats au barreau de MELUN
DEFENDEUR :
Monsieur B C
[…]
[…]
Représenté par la SCPA MAURICE JOUBERT, avocats au barreau de MELUN
JUGE DE LA MISE EN ETAT :
F G-H
GREFFIER :
D E
ORDONNANCE :
Contradictoire,
en premier ressort, prononcée par F G-H,Juge de la Mise en Etat qui a signé la minute avec D E, Faisant Fonction de Greffier, le VINGT SEPT MARS DEUX MIL TROIS.
EXPOSE :
Attendu que par conclusions en date du 17 Mars 2003, a sollicité que le désistement de l’instance soit constaté ; que celui ci a été accepté par son contradicteur le 25 Mars 2003.
Qu’il échet de donner acte aux parties de leur désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, F G H, Juge de la Mise en Etat,
Vu l’article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’instance entre les parties et le déssaississement à titre principal du Tribunal de Grande Instance de MELUN.
Disons que sauf accord contraire des parties, les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
D E F G H.
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