Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 3 septembre 2012, n° 08/04007

TGI Paris 23 mars 2010

TGI Paris 3 septembre 2012

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 7e ch. 1re sect., 3 sept. 2012, n° 08/04007
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	08/04007

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MAZINGUE
Cabinet(s) :	JEAN- FRANCOIS SALPHATI SELASUGGC AVOCATSRAFFIN ET ASSOCIESCAYOL TREMBLAY AVOCATS
Parties :	S.A.S LOGIFORCE, S.A.S. GEC4 c/ Compagnie GAN EUROCOURTAGE nouvelle dénomination de la Compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD, S.C.I. VAUX LE PENIL LOGISTIQUE RD 82, Société KAUFMAN ET BROAD DEVELOPPEMENT, Société BUREAU VERITAS, Société AXA FRANCE IARD

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

7^e chambre 1^re section

N° RG :

08/04007

N° MINUTE :

Assignation du :

22 Février 2008

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 03 Septembre 2012

DEMANDERESSES

S.A.S. GEC4, venant aux droits de la société GIANFAR, suite à une fusion absorption en date du 28 décembre 2006

[…]

représentée par M^e Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0100

S.A.S LOGIFORCE

[…]

représentée par M^e Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0100

DÉFENDERESSES

Société AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur dommages ouvrage

[…]

représentée par M^e Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0950

[…]

[…]

représentée par M^e Bernard CAHEN de la SELAS CAYOL CAHEN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0109

Société BUREAU VERITAS

[…]

représentée par M^e Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1922

Compagnie GAN EUROCOURTAGE nouvelle dénomination de la Compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD

[…]

représentée par M^e Laurent CAZELLES de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0133

Société KAUFMAN ET BROAD DEVELOPPEMENT

[…]

représentée par M^e Bernard CAHEN de la SELAS CAYOL CAHEN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0109

S.A.S GSE

[…]

représentée par M^e Jean-François SALPHATI de la SELAS JEAN-FRANÇOIS SALPHATI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0200

Société ENVELIA (nouvelle dénomination sociale de la Société PASINI RAYNAUD)

[…]

représentée par M^e Carole SAVARY de , avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0124

[…]

[…]

représentée par M^e Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0261

Société ADYAL PM PARIS

[…]

représentée par M^e Hubert MAZINGUE de la SELAFA HUBERT MAZINGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0008

Société BAUDIN CHATEAUNEUF

[…]

représentée par M^e Marie-Christine SARI de la SCP WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0283

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nicolette GUILLAUME, Vice-Présidente

Assistée lors des débats et lors de la mise à disposition de la décision de Madame Anissa ALLOU, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 03 Juillet 2012, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Septembre 2012.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Faits, procédure et prétentions des parties :

La société GEC 4 venant aux droits de la société GIANFAR est propriétaire d’une plate-forme logistique de 60.000 m² à Vaux le Penil (77), ZAC du Tertre de Cherisy.

Le 4 juillet 2005, un orage aurait provoqué un affaissement de la toiture.

Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris en date du 17 mars 2006, Monsieur X a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Suivant actes d’huissier en date du 22 février 2008, la société GEC 4 a fait assigner la société AXA France IARD, et la SCI VAUX LE PENIL – LOGISTIQUE RD 82, en réparation de ses préjudices (RG 08/04007).

Le 23 mars 2010, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport.

Suivant actes d’huissier en date des 4, 7, 8 et 16 novembre 2011, la société GEC 4 et la société LOGIFORCE ont fait assigner la société AXA France IARD, la société KAUFMAN ET BROAD DEVELOPPEMENT, la société GSE, la société ENVELIA, la société GAD PROPERTY MANAGEMENT, la société ADYAL PM PARIS et la société BAUDIN CHATEAUNEUF, en réparation des préjudices (RG 11/16804).

Suivant acte d’huissier en date du 18 janvier 2012, la société GEC 4 et la société LOGIFORCE ont fait assigner la société BUREAU VERITAS, en réparation des préjudices (RG 12/01133).

Suivant acte d’huissier en date du 17 janvier 2012 , la société AXA France IARD a fait assigner la société BUREAU VERITAS, en garantie (RG 12/01156).

Suivant acte d’huissier en date du 24 avril 2012 , la société GAD PROPERTY MANAGEMENT a fait assigner la compagnie GAN EUROCOURTAGE, en garantie (RG 12/06572).

Par courrier en date du 9 mars 2012, la société GEC 4 et la société LOGIFORCE sollicitent la jonction des procédures engagées.

Aux termes de conclusions d’incident, signifiées le 4 juin 2012, réitérées le 3 juillet 2012, la société GAD PROPERTY MANAGEMENT demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’Expert.

Les parties ont été convoquées pour plaider l’incident à l’audience du 3 juillet 2012.

Par conclusions au fond signifiées par voie électronique le 31 mai 2012, la société GSE ne s’oppose pas à la demande de jonction.

Par conclusions signifiées par voie électronique les 4, 22 et 28 juin 2012, et le 2 juillet 2012, la société ADYAL PM PARIS, la société BUREAU VERITAS, la SA BAUDIN CHATEAUNEUF, la compagnie GAN EUROCOURTAGE et la SAS ENVELIA sollicitent, ou à tout le moins, ne s’opposent pas, à la demande de sursis à statuer.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Ledit jour, les conseils des parties présentes ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2012.

Sur quoi, le juge de la mise en état,

Attendu que dans un souci de bonne administration de la justice, la jonction de ces affaires sera ordonnée ;

Attendu que conformément à l’article 378 du code de procédure civile, il est également de l’intérêt d’une bonne justice, de faire droit à la demande d’incident et d’ordonner d’une part un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur X, et d’autre part un retrait du rôle ;

Par ces motifs,

Le Juge de la mise en état,

Par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 771, 367, 378 et 379 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des affaires RG 11/16804, 12/01133, 12/01156, 12/06572 à l’affaire RG 08/04007,

Déclarons recevable devant le juge de la mise en état la demande de sursis à statuer,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur X,

Ordonnons le retrait du rôle de la présente instance et rappelons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter le rétablissement de l’instance, dès lors que rapport de sera déposé,

Réservons les dépens.

Faite et rendue à Paris le 03 Septembre 2012

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :