Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, n° 11/00112

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, service adjudications, n° 11/00112
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	11/00112

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu JACQUIERYves BARBIER
Cabinet(s) :	SCP YVES ET HERVE BARBIER
Parties :	BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE c/ SCI GOIMMO

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

Enrôlement n° : 11/00112

AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE

C/ SCI GOIMMO

DÉBATS : A l’audience Publique du 02 Octobre 2012

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : A B

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Octobre 2012

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2012

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de Madame A, F/F de greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est […], inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° B 058 801 481 prise en la personne de son Directeur général en exercice.

[…]

Ayant M^e Yves BARBIER de la SCP YVES BARBIER ET HERVE BARBIER pour avocat

CONTRE

SCI GOIMMO, société civile immobilière au capital de 303 euros, ayant son siège […] , immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n° 448 227 579 chez son gérant Monsieur E-F G demeurant Hôtel Bar de la Comédie rue Pierre Semard 24800 X,

Ayant pour avocat la SCPA JACQUIER ET ASSOCIES prise en la personne de M^e Mathieu JACQUIER

[…]

La BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE poursuit à l’encontre de la société dénommée SCI GOIMMO suivant commandement de M^e C D, Huissier de Justice à X, en date du 18 janvier 2011 publié le 18 mars 2011 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 1^er Bureau volume 2011 S n°27, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 2^e étage sur le derrière de la rue Y (lot 5) dans un ensemble immobilier situé 37 Rue Levat et 12 rue Y à MARSEILLE 13003, cadastré quartier Belle de Mai , section 811 E n° 34 , plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 16 mai 2011, le poursuivant a fait assigner la débitrice saisie à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 28 juin 2011;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 mai 2011 ;

Par jugement d’orientation en date du 14 février 2012, le juge de l’exécution a rejeté le moyen de nullité du commandement, autorisé la vente amiable du bien au prix minimum de 45 000€ net vendeur et fixé l’audience de rappel de l’affaire au mardi 5 juin 2012 ; un délai supplémentaire de trois mois a été accordé par décision en date du 19 juin 2012 fixant la date de l’audience de rappel au mardi 18 septembre 2012 ;

A l’audience du 2 octobre 2012 après renvoi sollicité par les parties, le poursuivant dépose des conclusions aux fins de fixation de la vente forcée, en l’absence de compromis de vente signé à ce jour, étant précisé que la vente projetée suivant compromis des 3 et 18 février 2012 a échoué;

M^e Z substituant M^e JACQUIER pour la débitrice saisie déclare s’en rapporter à la décision du tribunal ;

SUR CE ;

Selon l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, à défaut de pouvoir constater la vente amiable à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R 322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater que la vente amiable n’a pas été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Président

B A, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la vente forcée des biens immobiliers consistant en :

FIXE la date de l’adjudication au Jeudi 24 Janvier 2013 à 9H30 au Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, […], […]

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R 322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours de l’huissier et si nécessaire l’assistance d’un commissaire de police et d’un serrurier ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 16 OCTOBRE 2012.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION