Tribunal de grande instance de Lyon, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, n° 12/00304

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Madame X Y demande une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice suite à un viol survenu dans la nuit du 29 au 30 mai 2012. Les questions juridiques posées concernent l'application des articles 706-6 du Code de Procédure Pénale et les conditions d'octroi d'une provision. La juridiction, après avoir examiné les pièces et les conclusions des parties, décide d'accorder à Madame X Y une indemnité provisionnelle de 3 000 euros, statuant hors la présence des parties.

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Sur la décision

Référence :	TGI Lyon, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, n° 12/00304
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Lyon
Numéro(s) :	12/00304

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane GIBERT

Texte intégral

TRIBUNAL

GRANDE INSTANCE

DE LYON

[…]

DES VICTIMES D’INFRACTIONS

PENALES

Dossier n° 12/00304

FG IV 2012 70494

O R D O N N A N C E

Nous, Muriel GUILLET, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Statuant sur la requête de Madame X Y, demeurant 2 rue Maréchal Koenig – 69800 SAINT-PRIEST, assistée de Maître Morgane GIBERT, Avocat au Barreau de Lyon, en date du 18 Juillet 2012, les motifs qui y sont énoncés et les pièces jointes, aux fins de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant pour elle de l’infraction de viol dont elle a été victime dans la nuit du 29 au 30 mai 2012, à SAINT PRIEST.

Vu les observations de Monsieur le Procureur et les conclusions du Fonds de Garantie,

Vu l’article 706-6 du Code de Procédure Pénale,

MOTIFS

Au vu des pièces produites aux débats, des conclusions respectives des parties, il convient de faire droit à la demande de provision de Madame X Y à hauteur de 3 000 euros;

DECISION

Statuant hors la présence des parties, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 706.3 du Code de Procédure Pénale, 145 et suivants du Code de Procédure Civile,

Allouons à Madame X Y une indemnité provisionnelle de 3 000 euros,

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,

A Lyon, le 21 novembre 2012.

La Présidente,