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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, service du JEX, cab. 6, 6 oct. 2017, n° 17/83173 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/83173 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. VISIOPTICAL c/ URSSAF ILE DE FRANCE |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
N° RG : 17/83173 N° MINUTE : |
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 06 octobre 2017 |
DEMANDERESSE
S.A.R.L. VISIOPTICAL
[…]
[…]
[…]
représentée par Me Virginie LANGLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0207
DÉFENDERESSE
[…]
[…]
représentée par Madame Audrey CHAUVELIN, munie d’un pouvoir spécial
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Hugues ADIDA-CANAC, Premier vice president adjoint
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS.
GREFFIER : Cédric ROUQUET, Greffier
DÉBATS : à l’audience du 06 octobre 2017
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
contradictoire
Vu l’assignation de la S.A.R.L. VISIOPTICAL du 01 août 2017,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
A l’audience du 06 octobre 2017, la S.A.R.L. VISIOPTICAL
a déclaré renoncer à son instance et à son action,
La défenderesse accepte le désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. VISIOPTICAL, de le dire parfait et de la condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. VISIOPTICAL,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de la S.A.R.L. VISIOPTICAL les dépens de l’instance.
Fait à Paris, le 06 octobre 2017.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Cédric ROUQUET Hugues ADIDA-CANAC
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