Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 2e ch. 2e sect., 6 mars 2015, n° 13/18253 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 13/18253 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son syndic en exercice le Cabinet SOTTO SA, Syndicat des copropriétaires, S.A. CABINET SOTTO |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
2e chambre 2e section N° RG : 13/18253 N° MINUTE : 14 |
ORDONNANCE DE RADIATION |
DEMANDERESSE
Madame Z A épouse X
[…]
[…]
représentée par Me Danièle DARLIGUIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2407
DÉFENDEURS
Monsieur B C
[…]
[…]
non représenté
Monsieur D Y
[…]
[…]
Madame E F épouse Y
[…]
[…]
représentés par Maître Dominique DOLLOIS de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538
Syndicat des copropriétaires 16 RUE NAPLES 75008 représenté par son syndic en exercice le Cabinet SOTTO SA
[…]
[…]
représenté par Me Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0311
[…]
[…]
représentée par Me Vincent CANU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0869
Maître G H associé de la SCP G H, I J, K L
[…]
[…]
S.C.P. H J L
[…]
[…]
représentée par Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Aurélie BOUIN, Greffier,
Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 06 Mars 2015 Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
Copies délivrées
le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Devis ·
- Demande ·
- Délai ·
- Rapport ·
- Provision ·
- Entreprise
- Taux effectif global ·
- Crédit agricole ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Vente ·
- Commandement de payer ·
- Exécution ·
- Acte ·
- Côte ·
- Stipulation d'intérêts
- Sociétés ·
- Confidentialité ·
- Engagement ·
- Information confidentielle ·
- Site internet ·
- Registre du commerce ·
- Ligne ·
- Concurrence déloyale ·
- Commerce ·
- Dénomination sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dépôt auprès d'une société de gestion collective ·
- Sur le fondement du droit des dessins et modèles ·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui ·
- Inspiration d'une œuvre dans le domaine public ·
- Atteinte à la valeur patrimoniale du modèle ·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur ·
- Fait distinct des actes de contrefaçon ·
- Protection au titre du droit d'auteur ·
- Antériorité d'un modèle du défendeur ·
- Titularité des droits sur le modèle ·
- Préjudice économique ou commercial ·
- Sur le fondement du droit d'auteur ·
- Reproduction des caractéristiques ·
- Identification de l'antériorité ·
- Impression visuelle d'ensemble ·
- Reproduction de la combinaison ·
- Atteinte aux droits privatifs ·
- Combinaison d'éléments connus ·
- Attestation de l'employeur ·
- Date certaine de création ·
- Exploitation sous son nom ·
- Présomption de titularité ·
- Situation de concurrence ·
- Concurrence parasitaire ·
- Création par un salarié ·
- Qualité de cessionnaire ·
- Action en contrefaçon ·
- Contrefaçon de modèle ·
- Cessions successives ·
- Concurrence déloyale ·
- Différences mineures ·
- Imitation du produit ·
- Protection du modèle ·
- Recherche esthétique ·
- Reproduction servile ·
- Risque de confusion ·
- Effort de création ·
- Physionomie propre ·
- Titularité d&m ·
- Modèles de bijoux ·
- Succès commercial ·
- Validité du dépôt ·
- Personne morale ·
- Dévalorisation ·
- Effet de gamme ·
- Ornementation ·
- Produit phare ·
- Avilissement ·
- Banalisation ·
- Recevabilité ·
- Antériorité ·
- Disposition ·
- Originalité ·
- Parasitisme ·
- Adaptation ·
- Nouveauté ·
- Préjudice ·
- Procédure ·
- Création ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Droits d'auteur ·
- Propriété intellectuelle ·
- Dessin ·
- Métal précieux ·
- Propriété
- Atteinte aux droits privatifs ·
- Contrefaçon de brevet ·
- Marché concurrentiel ·
- Clientèle identique ·
- Marge beneficiaire ·
- Marge du défendeur ·
- Marge du demandeur ·
- Exemplaire unique ·
- Marché restreint ·
- Manque à gagner ·
- Dévalorisation ·
- Effet tremplin ·
- Préjudice ·
- Machine ·
- Sociétés ·
- Brevet ·
- Filtre ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Vente ·
- Système ·
- Marches ·
- Revendication
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Qualités ·
- Incendie ·
- Contrat de vente ·
- In solidum ·
- Terme ·
- Contrat d'assurance ·
- Vente ·
- Propriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hypothèque ·
- Consignation ·
- Privilège ·
- Règlement ·
- Dépôt ·
- Ordre ·
- Production ·
- Bâtonnier ·
- Parking ·
- Partie commune
- Film ·
- Formation ·
- Technique ·
- Facture ·
- Distribution ·
- Financement ·
- Réalisation ·
- Support ·
- Dépense ·
- Enseignement
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Statuer ·
- Citation directe ·
- Tribunal correctionnel ·
- Jugement ·
- Surseoir ·
- Escroquerie ·
- Tribunal d'instance ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ordonnance de référé ·
- Instance ·
- Assignation ·
- Avocat ·
- Minute ·
- Débats ·
- Date ·
- Audience publique ·
- Audience
- Siège ·
- Association syndicale libre ·
- Ordonnance ·
- Gérant ·
- Cabinet ·
- Emploi ·
- Référé ·
- Formation ·
- Jonction ·
- Avocat
- Conditions de vente ·
- Journal ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Annonce ·
- Vente immobilière ·
- Jugement d'orientation ·
- Exécution ·
- Cadastre ·
- Administrateur judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.