Tribunal de grande instance d'Évry, Ordres, n° 04/00043

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Sur la décision

Référence :	TGI Évry, ordres, n° 04/00043
Juridiction :	Tribunal de grande instance d'Évry
Numéro(s) :	04/00043

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel MIORINI

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D ' E V R Y

[…]

N° : 04/00043

Affaire : Y

[…]

Nous, Nadine STERN, Juge au Tribunal de Grande Instance d’EVRY, spécialement chargé des Ordres et Contributions par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’ Appel de Paris en date du 13 décembre 2004,

assistée de Bruno NIO, Greffier.

Vu le procès-verbal d’ouverture d’ordre en date du 25 Mars 2005,

Vu l’ordonnance de Renvoi à l’ordre judiciaire en date du 24 février 2006,

Vu l’état des inscriptions hypothécaires délivré par le Conservateur des Hypothèques de CORBEIL ESSONNES 2^e Bureau le 29 décembre 2003,

Vu le récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations d’EVRY délivré par le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE, préposé de la Caisse, le numéro ,

Vu les actes d’huissiers suivants :

et l’acte du Palais en date du

contenant sommation :

— à l’égard des créanciers inscrits ou subrogés, de produire au greffe de ce Tribunal , dans les quarante jours, leurs titres et pièces de créances avec demande en collocation et constitution d’avocat ;

— à l’égard de la partie saisie, de prendre dans le même délai, connaissance desdites productions et de les contredire éventuellement dans les formes de la loi ;

Vu les productions qui ont été faites ;

le délai fixé par la loi pour produire étant expiré ;

Donnons défaut contre les créanciers qui n’ont pas produit ;

EN CONSÉQUENCE, les déclarons forclos et déchus du droit de produire conformément à l’article 755 du code de procédure civile ,et procédons ainsi qu’il suit au règlement provisoire de l’ordre :

[…]

Elle se compose de la somme de , prix moyennant lequel suivant jugement du Tribunal de Grande Instance d’EVRY, en date du 04 Juin 2003, enregistré et publié au Bureau des hypothèques de CORBEIL ESSONNES 2^e Bureau le 22 Décembre 2003, Volume 2003P numéro 9671.

s’est rendu adjudicataire de biens sis : un ensemble immobilier situé à […]

53 et […], dépendant d’un immeuble cadastré […], d’une contenance de 771 m2, constituant les lots :

— n° 47 (parking) et les 2/1000è des parties communes générales

— n° 48 (parking) et les 2/1000è des parties communes générales

— n° 49 (parking) et les 2/1000è des parties communes générales

— n° 51 (parking) et les 2/1000è des parties communes générales

ayant appartenu à Monsieur X Y, demeurant chez Monsieur Z Y[…] à […]

ayant appartenu à Monsieur X Y, demeurant 119 Avenue du Général de Gaulle – Chez Mr Y Z – 94320 THIAIS

soit :

— les intérêts versés par l’adjudicataire lors du

dépôt de la somme entre les mains du Bâtonnier

— les intérêts dûs et non versés par l’adjudicataire

lors du dépôt de la somme entre les mains du Bâtonnier

— les intérêts versés par le Bâtonnier lors du dépôt de la somme

entre les mains de la Caisse des Dépôts et consignations

— les intérêts versés par la C.D.C. au jour du

règlement définitif MÉMOIRE

[…]

étant précisé que a perçu un paiement provisionnel de , et que la somme de a été consignée à la C.D.C. le (récépissé N° ).

que nous colloquons ainsi qu’il suit, étant rappelé que le procès verbal de règlement provisoire a pour but de permettre à chaque créancier de connaître d’une part le rang pour lequel il vient à la distribution et d’autre part pour quelle somme il est admis en capital, intérêts et accessoires, les intérêts dont le montant exact est à calculer à la date de la signature du règlement définitif étant portés uniquement pour mémoire.

CHAPITRE PREMIER

PAR PRIVILÈGE

ARTICLE UN

[…]

ayant M^e Michel MIORINI pour avocat constitué.

En vertu de l’article 2101 1^er du code civil et de l’article 759 du code de procédure civile,

Pour la somme à laquelle s’élèvent d’après taxe, les frais de consignation du prix, de poursuites du présent ordre et de production, en ce compris le coût des radiations d’hypothèques, et tous autres frais, dont distraction au profit de l’avocat susnommé sur ses affirmations de droit,

soit MÉMOIRE

RAPPELONS

— I – que pour obtenir sa libération lors du règlement définitif , l’adjudicataire doit, avant l’expiration du délai du contredit du présent règlement :

* consigner les sommes détenues par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des Avocats au Barreau de l’Essonne à la Caisse des dépôts et consignations de l’ Essonne,

* dénoncer sa demande de libération .

— II – que lors de l’établissement du règlement définitif :

* à défaut de consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations , sera ordonnée la délivrance de bordereaux exécutoires contre l’adjudicataire en application des dispositions de l’article 770 de l’ancien Code de Procédure Civile,

* et à défaut de libération , seule sera ordonnée la radiation des inscriptions hypothécaires ne venant pas en rang utile.

ARTICLE DEUX

Le syndicat des copropriétaires

représenté par son Syndic .

Ayant M^e Vincent DAMOISEAU, pour avocat constitué.

EN VERTU

— de l’opposition sur le prix de vente en date du

— du privilège, par préférence au vendeur et au prêteur de deniers en application de l’article 2103 du Code Civil, modifié par la loi du 21 juillet 1994, pour les charges de l’année en cours et des deux années précédentes soit :

POUR

Principal

année *…………………….

année * …………………..

année *……………………

sous total………………………………………..

Frais de production……………………….

TOTAL……………………...

ARTICLE TROIS / A

Le syndicat des copropriétaires

représenté par son Syndic .

Ayant M^e Vincent DAMOISEAU, pour avocat constitué.

EN VERTU

— de l’opposition sur le prix de vente en date du

— du privilège, en concours avec le prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux des quatrième et troisième années échues antérieurement à l’année courante ( article 2103-1 1° bis du Code Civil) :

POUR

Principal

année *…………………….

année * …………………..

sous total………………………………………..

Frais de production……………………….

TOTAL……………………...

ARTICLE TROIS / B

Ayant , pour avocat constitué .

EN VERTU :

— du privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle * publié le *

— de l’acte notarié en date du *

( prêt de * )

POUR

[…]

Intérêts………………………………………….

Accessoires……………………………………

Sous total …………………………………….

Frais de production…………………….

TOTAL DE LA CRÉANCE……..

CHAPITRE DEUXIÈME

PAR HYPOTHÈQUES

ARTICLE UN

Ayant , pour avocat constitué .

EN VERTU :

— d’une inscription d’hypothèque conventionnelle * publiée le

— de l’acte notarié en date du *

( prêt de * )

POUR

[…]

Intérêts………………………………………….

Accessoires……………………………………

Sous total …………………………………….

Frais de production…………………….

TOTAL DE LA CRÉANCE……..

CLÔTURE

Il a été statué par Nous sur toutes les demandes de collocation faites au présent ordre, nous avons clos le présent procès verbal de règlement provisoire qui sera dénoncé conformément à la loi.

LE GREFFIER LE JUGE DES ORDRES