N° : 12/00157

JUGEMENT DE RENVOI

L’AN DEUX MIL DOUZE ET LE VINGT CINQ SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé BEAUVALLON PINEDE situé Chemin de Beauvallon Quartier des Baumettes 13009 MARSEILLE, non identifié au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SARL dénommée COGEFIM FOUQUE, au capital de 61 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 309 066 967, dont le siège social est 27, […], prise en la personne de son gérant Monsieur E F G H, domicilié et demeurant es-qualités audit siège social et agissant au nom de ladite société, ladite Société dûment habilitée aux termes d’un Procès-Verbal de l’Assemblée Générale des Copropriétaires en date du 26 Janvier 2011,

[…]

Ayant M^e Béatrice PORTAL pour avocat

CONTRE

M. A Y

né le […] à […]

Célibataire, demeurant Parc Privé de Beauvallon Beauvallon Pinède 23 Traverse Rabat Bâtiment Boulevard Beauvallon Pinède – Chemin de Morgiou – 13009 MARSEILLE

Ayant M^e Charlotte POURREYRON pour avocat

M^me B X

née le […] à […]

[…]

Ayant M^e Stéphanie NAVE pour avocat

AJ totale

[…]

ET ENCORE :

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER MIDI MEDITERRANEEsociété anonyme à conseil d’administration au capital de 52 500 000 euros ayant son siège social à […], identifiée au SIREN sous le n° 391 799 764 RCS MARSEILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

privilège de préteur de denier et hypothèque conventionnelle du 20/8/01 volume 2001 V n° 3746 et 3747 et rectificatif du 4/2/02 volume 2002 V n° 484,

représentée par M^e Bernard JACQUIER,

[…]

Vu la procédure de saisie immobilière diligentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble immobilier dénommé “ BEAUVALLON PINEDE” à l’encontre de M. A Y et de M^me B X suivant commandement en date du 18 mai 2012 ;

Vu l’assignation à comparaître délivrée le 24 juillet 2012 aux débiteurs pour l’audience d’orientation du mardi 25 septembre 2012 ;

VU la dénonciation du commandement de payer valant saisie au créancier inscrit en date du 24 juillet 2012 ;

Vu la déclaration de créance du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE en date du 24 septembre 2012 ;

VU la constitution d’avocat déposée à l’audience pour Madame X ;

VU la constitution d’avocat déposée à l’audience pour M. Y ;

VU les conclusions déposées à l’audience pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble immobilier dénommé “ BEAUVALLON PINEDE”;

VU les conclusions déposées à l’audience pour M^me X;

ATTENDU qu’à l’audience les conseils des débiteurs sollicitent le renvoi de l’affaire au nom du principe de la contradiction pour leur permettre de recevoir communication des pièces, de prendre connaissance des conclusions déposées à l’audience par le poursuivant, et de conclure utilement ;

que M^e UZAN substituant M^e PORTAL poursuivant la vente s’oppose au renvoi ;

que M^e Z pour le créancier inscrit s’en remet à la sagesse du tribunal sur la demande de renvoi ;

SUR CE

ATTENDU que le respect du principe de la contradiction édicté par l’article 16 du Code de Procédure Civile impose le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure pour permettre aux parties de recevoir communication des pièces, de prendre connaissance des conclusions déposées à l’audience et de conclure utilement ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Présidente

C D, F/F Greffier

Statuant publiquement, contradictoirement, par jugement non susceptible de recours , en matière de mesure d’administration judiciaire,

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience du mardi 30 Octobre 2012 à

9 h 30 salle n°1 au rez de chaussée, […]

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 25 SEPTEMBRE 2012.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION