TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ DE MARSEILLE

Minute n° 

Dossier n° 17/00037

Le 13 Juillet 2017

LE TREIZE JUILLET DEUX MIL DIX SEPT

LE TRIBUNAL DES PENSIONS DE MARSEILLE a rendu publiquement le jugement dont la teneur suit dans l’instance opposant :

M. B Z, demeurant […]

représenté par M^e Claude PAOLANTONACCI, avocat au barreau de MARSEILLE

à :

Monsieur le Ministre de la Défense, représenté par M. X, Commissaire du Gouvernement,

A l’audience du : 08 Juin 2017

LE TRIBUNAL composé de :

Madame BROCHE, Président

Monsieur Y, médecin pensionné,

Monsieur RUSPINE, assesseur pensionné,

assistés de Madame SARFATI, Greffier

En la présence de M. X, Commissaire du Gouvernement

Après avoir entendu les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré.

La décision est prononcée ce jour par MISE A DISPOSITION AU GREFFE par :

Madame BROCHE, Président

Madame PRUDON, Greffier

Vu les conclusions déposées par :

— Monsieur le Commissaire du Gouvernement

— M^e Claude PAOLANTONACCI

Le 04/09/2017

— expéditions en L.R.A.R à :

*M Z

*M.le Commissaire du Gouvernement

*M.le Docteur A (avec dossier)

lettre simple à Maître PAOLANTONACCI

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur B Z est né le […], il est entré en service en 1996 et est caporal chef au sein de la légion étrangère.

Par courrier enregistré le 16 février 2017, Monsieur B Z a formé recours contre la décision ministérielle du 30 septembre 2016 rejetant sa demande de pension pour les infirmités suivantes :

1) séquelles fonctionnelles minimes de traumatisme du genou droit

2) séquelles de traumatisme de l’épaule gauche sur tendinopathie de la coiffe des rotateurs et arthrose acromio claviculaire, limitation de l’abduction et de l’antépulsion de l’épaule gauche chez un droitier.

L’administration a considéré que l’infirmité n°1 doit être évaluée à un taux inférieur à 10% et n’ouvre pas droit à pension et que l’infirmité n°2 évaluée à 15% résulte pour partie d’un accident sans lien avec le service .

Dans sa requête il estime que l’infirmité n°1 a été sous estimée et par ailleurs il réfute la survenue d’un accident hors service concernant l’infirmité n°2. Enfin, il demande l’application du barème le plus favorable, la communication de son entier dossier livret médical militaire, outre 4 000,00 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

A l’audience du 8 juin 2017, Monsieur B Z a par l’intermédiaire de son conseil, sollicité à titre principal avant dire droit, la désignation d’un expert judiciaire aux fins d’évaluation de ses infirmités et de leur imputabilité.

Il indique que l’administration a estimé à tort que la tendinite du sus épineux relevée en 2000 est sans incidence aucune sur les séquelles actuelles du choc de 2011 (chute lors d’une randonnée en vélo) ayant entraîné une rupture partielle du muscle sus épineux de l’épaule gauche.

Le représentant du Ministre de la défense, maintient ses conclusions reçues au greffe les 26 avril et 29 mai 2017. Il conclut au rejet de la requête et la confirmation de la décision du 30 septembre 2016.

Après débats publics à l’audience , la décision a été mise en délibéré au 13 juillet 2017, puis prorogée compte tenu des nécessités du service pour être prononcée, par mise à disposition au greffe, le 4 septembre 2017.

MOTIFS

L’examen du dossier complet du requérant est impossible, en l’état d’une production partielle, au jour des débats du livret médical militaire.

En l’état des éléments produits, le tribunal considère que l’appréciation du taux d’infirmité au regard de la fissure de la corne du ménisque, est une question purement médicale et scientifique. Il en va également ainsi de l’incidence de la tendinite du sus épineux de 2000 sur l’accident de 2011 et ses séquelles sur l’épaule concernée.

Ainsi il n’apparaît pas en l’état possible de trancher ce litige.

En application des dispositions de l’article R 731-15 du code des pensions militaires d’invalidité le tribunal peut ordonner toute expertise médicale complémentaire ainsi que toutes mesures d’instruction et d’enquête qu’il juge utiles.

L’expertise médicale est faite par un ou plusieurs experts choisis par le tribunal. Elle a lieu dans les conditions fixées par le tribunal, et au besoin au domicile du demandeur.

Ce dernier a le droit de se faire assister de son conseil et d’un médecin civil. Il peut produire des certificats médicaux. Ceux-ci sont annexés et discutés au rapport, ainsi que l’avis du médecin civil.

S’il y a contradiction formelle entre l’avis de l’expert et celui du médecin de l’intéressé, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise qui est confiée à trois médecins désignés, l’un par le ministre compétent, l’autre par le demandeur, le troisième par le tribunal.

Dès lors, il convient d’ordonner une expertise médicale avant dire droit qui sera confiée au docteur C A en qualité d’expert avec mission telle que précisée dans le dispositif.

Dans l’attente du rapport d’expertise, il sera sursis à statuer sur les demandes au fond. L’administration devra sans délai faire parvenir au greffe l’intégralité du dossier de pension du requérant.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats publics et après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et avant dire droit,

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes au fond,

ORDONNE transmission par le Ministre des armées au greffe de ce tribunal la communication de l’entier livret médical militaire du requérant;

ORDONNE une expertise médicale et commet pour y procéder :

Le Docteur C A

HÔPITAL DE LA TIMONE

[…]

[…]

lequel, s’adjoindra tous sapiteurs de son choix s’il le juge nécessaire, entendra les dires des parties, consultera tous documents utiles, se procurera tous renseignements pertinents et examinera Monsieur B Z à l’effet de :

— décrire, à la date de la demande de pension, soit au 2 avril 2014, les infirmités dont il est atteint, plus particulièrement les séquelles fonctionnelles de traumatisme du genou droit et les séquelles de traumatisme de l’épaule gauche sur tendinopathie de la coiffe des rotateurs et arthrose acromio claviculaire, limitation de l’abduction et de l’antépulsion de l’épaule gauche chez un droitier, en préciser toutes les composantes et incidences, décrire la gêne fonctionnelle et l’atteinte générale qui en résultent, chiffrer le pourcentage d’invalidité devant être retenu , en référence au guide barème applicable aux pensions militaires d’invalidité ;

— préciser outre le taux global de l’infirmité, le taux imputable ou non au service ;

— se prononcer sur le caractère curable ou incurable de ou des infirmités décrites ;

— d’une manière générale, apporter au tribunal toutes précisions utiles sur l’étiologie de cette infirmité ;

DIT que l’expert s’adjoindra les services de tout sapiteur de son choix en tant que de besoin,

DIT que l’expert déposera un rapport de ses opérations dans les trois mois de sa saisine,

DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance,

DIT que l’expert restituera au greffe du Tribunal des pensions militaires d’invalidité de MARSEILLE le dossier médical et militaire transmis par ce Tribunal, par tout moyen sécurisé de son choix, permettant un suivi de l’envoi et sans délai dès remise du rapport.

RAPPELLE que le requérant a la possibilité de se faire assister du médecin conseil de son choix, qu’il peut présenter à l’expert tout document relatif à la mission lesquels seront annexés par l’expert et discutés au procès verbal, à l’instar de l’avis du médecin conseil ; Que le requérant peut également dès réception du pré-rapport et à bref délai présenter ses dires à l’expert ;

DIT que le dossier sera ré-audiencé à la diligence du greffe de ce tribunal ;

Réserve les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2017.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE