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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, 3e ch. civ., n° 16/04000 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 16/04000 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE MARSEILLE
-------
3e Chambre Cab2
--------
ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 15 Juin 2017
DÉLIBÉRÉ DU 06 Juillet 2017
N°: 16/04000
AFFAIRE :Synd. des copropriétaires de l’ensemble immobilier LA SAUVAGERE – […] – 13010 MARSEILLE/BC BD E épouse X, F BH BI G, H AR G, I AS G, J BJ H K, L AT M, N BI BK K, O BE K, P AU K, Q AV K, R BF BG, T AW S, U AW S, BN-BW AW S, V AA Y, W BL L Y, AA AS BH Y, AB AX Y, AC AY AD, AE N AD, Q BH BM Y, AF AE BN Y, AG BN BO Y, AH AZ AD, BX-AV BY AD, AE I AD, AI BZ-CA AD, AJ BA BB veuve Y, AK BP BQ Y épouse Z, AL CB AA CC Y, AM BX AV CD CE Y, AN BR BM C, AO BS BT C, AP BU BV C, AQ B C épouse A
Nous, Madame MEUNIER-VIGNON, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, assistée de Madame LAGARDE, greffier dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LA SAUVAGERE – […]
Pris en la personne de son syndic la SARL COGEFIM FOUQUE, dont le siège social est sis 27 Boulevard Eugène AE – 13005 MARSEILLE
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Me Béatrice PORTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame BC BD E épouse X
née le […] à […]
[…]
Monsieur F BH BI G
né le […] à […]
demeurant 78 Avenue BX Lombart – 13011 MARSEILLE
Monsieur H AR G
né le […] à […]
Monsieur I AS G
né le […] à […]
Monsieur J BJ H K
né le […] à […] demeurant 171 Boulevard AV Claudel – Résidence Les Micoucouliers – Bt C1 – 13010 MARSEILLE
Madame L AT M
née le […] à […]
Monsieur N BI BK K
né le […] à […]
[…]
Madame O BE K
née le […] à […]
[…]
Monsieur P AU K
né le […] à […]
[…]
Monsieur Q AV K
né le […] à […]
demeurant 11 Rue BX-BM LECA – 13002 MARSEILLE
Monsieur R BF BG
né le […] à […]
Madame T AW S
née le […] à […]
Madame U AW S
née le […] à […]
Madame BN-BW AW S
née le […] à […]
Monsieur V AA Y
né le […] à […]
Madame W BL L Y
née le […] à […]
Madame AC AY AD
née le […] à […] demeurant Norristown.PA, – 66 Wheat Sheaf Lane – […]
Monsieur AE N AD
né le […] à […] demeurant 89 Boulevard AA Botinelly – Les Remparts – Bâtiment D – 13004 MARSEILLE
Monsieur Q BH BM Y
né le […] à […]
Monsieur AF AE BN Y
né le […] à […]
Madame AG BN BO Y
née le […] à […]
Monsieur BX-AV BY AD, venant aux droits de Monsieur I AE AD, décédé le […] à Marseille
né le […] à MARSEILLE
de nationalité Française, demeurant 106 A Grand-Rue – 68390 SAUSHEIM
Monsieur AE I AD, venant aux droits de Monsieur I AE AD, décédé le […] à MARSEILLE
né le […] à MARSEILLE
de nationalité Française, demeurant […]
Madame AI BZ-CA AD, venant aux droits de Monsieur I AE AD, décédé le […] à Marseille
née le […] à […]
de nationalité Française, […]
Madame AJ BA BB veuve Y
née le […] à […]
Madame AK BP BQ Y épouse Z
née le […] à […]
Monsieur AL CB AA CC Y
né le […] à MARSEILLE
de nationalité Française, demeurant […]
Monsieur AM BX AV CD CE Y
né le […] à […] demeurant Studio Villa BH – 14 Bis Avenue BX Petit – 13590 MEYREUIL
représentés tous par Maître AL GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur AN BR BM C
né le […] à BRIGNOLES
de nationalité Française, demeurant […]
défaillant
Monsieur AO BS BT C
né le […] à […]
défaillant
Monsieur AP BU BV C
né le à TASSIN-LA-DEMI-LUNE,
[…]
défaillant
Madame AQ B C épouse A
née le […] à SAINT-ETIENNE, demeurant 2 Boulevard des Cocotiers – Immeuble Les Bougainvilliers – 97434 L’HERMITAGE LES BAINS
défaillant
Monsieur AA AS BH Y
né le […] à […]
défaillant
Madame AB AX Y
née le […] à […]
défaillant
Madame AH AZ AD, venant aux droits de Monsieur I AE AD, décédé le […] à Marseille
née le […] à MARSEILLE
de nationalité Française, demeurant […] 74107 ETATS-UNIS – 1907 West 58 th Street –
défaillant
EXPOSE DE L’INCIDENT
Par acte d’huissier en date du 13 janvier 2016, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LA SAUVAGERE, […], […], représenté par son syndic en exercice la SARL COGEFIM FOUQUE, a assigné, devant le tribunal de grande instance de Marseille, Madame D E épouse X, Monsieur F G, Monsieur H G, Monsieur I G, Monsieur J K, Madame L M, Monsieur N K, Madame O K, Monsieur P K, Monsieur Q K, Monsieur R S, Madame T S, Madame U S, Madame BN-BW S, Monsieur V Y, Madame W Y, Monsieur AA Y, Madame AB Y, Madame AC AD, Monsieur AE AD, Monsieur Q Y, Monsieur AF Y, Madame AG Y, Mademoiselle AH AD, Monsieur BX-AV AD, Monsieur AE AD, Madame AI AD, Madame AJ Y, Madame AK Y, Monsieur AL Y, Monsieur AM Y, Monsieur AN C, Monsieur AO C, Monsieur AP C et Madame AQ C, afin d’obtenir leur condamnation au paiement de la somme principale de 20.506,94 € au titre des charges impayées.
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 mars 2017 à l’initiative de Madame D E épouse X, Monsieur F G, Monsieur H G, Monsieur I G, Monsieur J K, Madame L M, Monsieur N K, Madame O K, Monsieur P K, Monsieur Q K, Monsieur R S, Madame T S, Madame U S, Madame BN-BW S, Monsieur V Y, Madame W Y, Madame AC AD, Monsieur AE AD, Monsieur Q Y, Monsieur AF Y, Madame AG Y, Monsieur BX-AV AD, Monsieur AE AD, Madame AI AD, Madame AJ Y, Madame AK Y, Monsieur AL Y, Monsieur AM Y, tendant au prononcé de l’annulation de l’assignation délivrée le 13 janvier 2016 par le syndicat des copropriétaires, faute de justifier du mandat de syndic de COGEFIM FOUQUE,
Vu les conclusions de désistement d’incident signifiées par RPVA le 14 juin 2017 par les défendeurs susvisés et sollicitant le rejet des demandes reconventionnelles formées par le syndicat des copropriétaires,
Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 14 juin 2017 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LA SAUVAGERE aux fins de condamnation des défendeurs à lui verser 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
MOTIFS
L’article 771 du code de procédure civile , tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998, donne compétence au juge de la mise en état à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour :
— statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance,
— allouer une provision pour le procès,
— accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable
— ordonner toute autres mesures provisoires, même conservatoires
— ordonner d’office toute mesure d’instruction.
Il n’entre donc pas dans les pouvoir du juge de la mise en état d’allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive, l’appréciation d’une telle demande relevant la compétence du juge du fond.
Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires, dont le conseil a été contraint de prendre des conclusions, la totalité des frais irrépétibles qu’il a été contraint d’engager en raison de la présente procédure.
Il lui sera alloué une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LA SAUVAGERE de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNONS Madame D E épouse X, Monsieur F G, Monsieur H G, Monsieur I G, Monsieur J K, Madame L M, Monsieur N K, Madame O K, Monsieur P K, Monsieur Q K, Monsieur R S, Madame T S, Madame U S, Madame BN-BW S, Monsieur V Y, Madame W Y, Madame AC AD, Monsieur AE AD, Monsieur Q Y, Monsieur AF Y, Madame AG Y, Monsieur BX-AV AD, Monsieur AE AD, Madame AI AD, Madame AJ Y, Madame AK Y, Monsieur AL Y, Monsieur AM Y, à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LA SAUVAGERE la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame D E épouse X, Monsieur F G, Monsieur H G, Monsieur I G, Monsieur J K, Madame L M, Monsieur N K, Madame O K, Monsieur P K, Monsieur Q K, Monsieur R S, Madame T S, Madame U S, Madame BN-BW S, Monsieur V Y, Madame W Y, Madame AC AD, Monsieur AE AD, Monsieur Q Y, Monsieur AF Y, Madame AG Y, Monsieur BX-AV AD, Monsieur AE AD, Madame AI AD, Madame AJ Y, Madame AK Y, Monsieur AL Y, Monsieur AM Y aux dépens de l’incident,
RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 2 Novembre 2017 à 9H00 avec injonction de conclure au fond pour les défendeurs et à défaut clôture.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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