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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, service des procédures collectives, 12 mars 2018, n° 17/00095 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 17/00095 |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. INTERLAND INVEST |
|---|
Texte intégral
1 EXP DOSSIER + 1 EXP MP + 1 EXP Me X + exp SCI + 1 exp Me Y + 1 exp Me DELORET
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
SERVICE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AFFAIRE :
[…]
N° R.G. : 17/00095
JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 2018
N°18/00050
Me Anne DELORET, mandataire judiciaire
[…]
[…]
es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de :
[…]
[…]
[…]
Représentée par son gérant, Eric ROZEAUX, assisté de Me X, avocat au barreau de NICE
Me Xavier Y, administrateur judiciaire
[…]
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente
Assesseur : Monsieur Christian LEGAY, Vice-Président
Assesseur : Madame Z A, Juge
Greffier : Madame B C
Ministère public : Monsieur D E, procureur de la république adjoint
DEBATS :
A l’audience publique du 05 Février 2018, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le Tribunal que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Mars 2018.
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