Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, n° 10/00098

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, service adjudications, n° 10/00098
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	10/00098

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric SARRAZINHubert ROUSSEL
Parties :	SARL IMMOBILIERE DES ADRETS c/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL D' AUBAGNE

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

Enrôlements:

n° : 10/04149 X – Y – SARL IMMOBILIERE DES ADRETS C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AUBAGNE

et n°10/00098 CREDIT MUTUEL D’AUBAGNE C/ M^me X épouse Y

DÉBATS : A l’audience Publique du 17 Mai 2011

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : A B

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 31 Mai 2011

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 31 Mai 2011

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de Madame A, F/F de greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

PROCEDURE N°10/04149

M^me D G H X née le […] à […], épouse de Monsieur Y C I J, demeurant et […]

Monsieur C Y demeurant et […]

la SARL IMMOBILIER DES ADRETS, dont le siège social est […]

DEMANDEURS

Ayant la SELARL SARRAZIN & ASSOCIES pour avocat

CONTRE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AUBAGNE , société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, dont le siège social est à AUBAGNE 13400 8 cours Barthélémy, identifiée au SIREN sous le n° 31314003000013 RCS MARSEILLE , poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège

DEFENDEUR

Ayant la SCP F. ROSENFELD G. ROSENFELD V. ROSENFELD pour avocat

ET ENCORE :

PROCEDURE N° 10/98

[…]

Ayant la SCP F. ROSENFELD G. ROSENFELD V. ROSENFELD pour avocat

CONTRE

M^me D G H X née le […] à […], épouse de Monsieur Y C I J né à MARSEILLE le […], de nationalité française, mariée sous le régime de la séparation de biens , demeurant et domiciliés “le […]

Ayant M^e Frédéric SARRAZIN associé de la SELARL SARRAZIN & ASSOCIES pour avocat ;

[…]

ET ENCORE :

BNP PARIBAS SA au capital de 1.810.520.616 € identifiée au SIREN sous le n° 662 042 449 immatriculée au registre du commerce et des sociétés ayant son siège social à PARIS 75009, […] poursuites et diligences de son Agence de LYON- Le Britannia- […], prise en la personne de son Président Directeur général domicilié audit siège.

(hypothèque judiciaire du 30 juin 2008 volume 2008 V n° 2490

hypothèque judiciaire du 30 juin 2008 volume 2008 V n° 2491

contre Monsieur Y C)

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat ;

Z FRANCE, nouvelle dénomination sociale du CCF, au capital de 374 010 730 immatriculée au RCS de PARIS osus le n° B 775 670 284 dont le siège est […], […], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à cette adresse ;

(hypothèque judiciaire du 30 juin 2008 volume 2008 V n° 2492

contre Monsieur Y C)

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat ;

[…]

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AUBAGNE poursuit à l’encontre de M^me D X épouse Y suivant commandement de M^e E F, Huissier de Justice associé à Aubagne, en date du 25 février 2010 publié le 13 avril 2010 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 3^e Bureau volume 2010 S n°12, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

une maison d’habitation élevée d’un rez de chaussée et de deux étages avec terrain autour et […], à AUBAGNE […]

9 a 00 ca et EC n° 8 pour 41 a 76 ca, soit une contenance totale de 50 a 76 ca plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 17 mai 2010 dénoncé à M. C Y époux séparé de biens, le poursuivant a fait assigner la débitrice saisie à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 août 2010 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 mai 2010 ;

Le commandement valant saisie a été dénoncé le 18 mai 2010 à :

— BNP PARIBAS

— Z FRANCE

créanciers inscrits au jour de la publication du commandement ;

ONT déclaré leur créance par acte d’avocat déposé au greffe du juge de l’exécution :

— la SA Z FRANCE nouvelle dénomination du CCF, le 24 juin 2010, au titre de ses inscriptions d’hypothèque judiciaire à l’encontre de M. C Y, étant précisé que suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 19 mai 2005 et arrêt confirmatif de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 28 février 2006 publiés le 2 mai 2006 volume 2006 P n°4011, la donation par M. Y au profit de M^me X son épouse publiée le 23 juin 1993 volume 93 P n°4590 a été déclarée inopposable à Z FRANCE,

— BNP PARIBAS, le 24 juin 2010, au titre de ses inscriptions d’hypothèque judiciaire à l’encontre de M. C Y, étant précisé que suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 19 mai 2005 et arrêt confirmatif de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 28 février 2006 publiés le 2 mai 2006 volume 2006 P n°4011, , la donation par M. Y au profit de M^me X son épouse publiée le 23 juin 1993 volume 93 P n°4590 a été déclarée inopposable à BNP PARIBAS,

Par assignation du 5 mars 2010 et conclusions déposées le 3 août 2010, M^me D X, M. C Y et la SARL IMMOBILIERE DES ADRETS ont sollicité la nullité du commandement portant sur des sommes non exigibles et à titre subsidiaire sollicité des délais de paiement ;

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties suite à la signature d’un protocole d’accord et à la mise en place d’un échéancier ;

Par conclusions du 28 avril 2011, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AUBAGNE fait état de ce qu’elle a dénoncé les accords pris par courrier officiel en date du 14 mars 2011 à défaut de respect de leurs engagements par les débiteurs, et demande que soit ordonnée la vente forcée ; elle sollicite la somme de 10 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Par conclusions déposées le 17 mai 2011, M^me X et la SARL IMMOBILIERE DES ADRETS demandent acte de ce qu’ils renoncent eau bénéfice de leurs précédentes écritures en l’état du protocole d’accord signé entre les parties ;

SUR CE ;

Le poursuivant est tenu de dénoncer le commandement de payer valant saisie aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement ;

L’état hypothécaire au 16 novembre 2009 versé par le poursuivant révèle l’existence d’une inscription d’hypothèque conventionnelle prise le 12 juillet 2001 au profit de la BANQUE MARTIN MAUREL à l’encontre de M^me D X épouse Y ayant effet jusqu’au 31 mai 2011 ;

Or il n’est pas justifié que la procédure de saisie ait été dénoncée à ce créancier inscrit au jour de la publication du commandement ;

Le juge se devant de vérifier la régularité de la procédure de saisie, il convient d’inviter le poursuivant à s’expliquer sur l’irrégularité soulevée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Présidente

B A, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous le n° 10/4149 et 10/98 ;

[…]

INVITE le poursuivant à s’expliquer sur l’irrégularité soulevée tenant à l’absence de dénonce du commandement à la BANQUE MARTIN MAUREL créancier inscrit et renvoie l’affaire au mardi 21 juin 2011 à 9H30, salle n°1 au rez de chaussée, […]

DIT que le poursuivant devra fournir pour cette audience un état hypothécaire récent ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 31 MAI 2011.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION