Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 10 septembre 2015, n° 14/00377

TGI Paris 21 mai 2015

TGI Paris 10 septembre 2015

TGI Paris 14 janvier 2016

CA Paris
Irrecevabilité 14 janvier 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, ch. des saisies immobilières, 10 sept. 2015, n° 14/00377
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/00377

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann LE PENVENSandrine NELSOMBéatrice LEOPOLD COUTURIER
Parties :	SCI SMK PROPERTY GROUP FRANCE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG : 14/00377

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

[…]

JUGEMENT rendu le 10 septembre 2015

DEMANDERESSE

BNP PARIBAS

[…]

représentée par M^e Béatrice LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029

DÉFENDEURS

SCI B C D E, représentée par son gérant M^me X Y

[…]

représentée par M^e Yashwant RAMESSUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P372

Monsieur Z Y

né le […] à […]

[…]

représenté par M^e Yann LE PENVEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0097

Madame A Y

née le […] à […]

[…]

représentée par M^e Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0966

JUGE : Cécile THARASSE, Vice-présidente, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS

GREFFIER : Daniel ARAGNOUET, faisant fonction de greffier

DÉBATS : à l’audience de ce jour, le 10 septembre 2015, tenue publiquement

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

non susceptible d’appel

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 15 mai 2014 publié le 9 juillet 2014 au Service de la Publicité Foncière de Paris 10 sous le volume 2014 s n° 27, la BNP Paribas poursuit la vente d’un bien immobilier situé […] à Paris 18° appartenant à la société civile B C D E.

Par jugement d’orientation en date du 21 mai 2015, la vente forcée de ce bien a été ordonnée à l’audience du 10 septembre 2015.

La société civile B C D E a interjeté appel de ce jugement et l’instance est toujours pendante devant la cour d’appel de Paris.

Par conclusions déposées au greffe le 28 août 2015 la BNP Paribas a sollicité le report de la vente.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R. 322.19 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que la cour d’appel saisie d’un jugement ordonnant la vente forcée doit statuer un mois avant la date prévue pour l’adjudication et qu’à défaut, le créancier poursuivant peut solliciter le report de la vente.

La cour n’ayant toujours pas statué sur l’appel interjeté du jugement ayant ordonné la vente du bien de la société civile B C D E, il convient de faire droit à la demande de report et de renvoyer l’affaire à l’audience du 3 décembre 2015 afin de réexaminer l’état de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Ordonne le report de la vente forcée,

Renvoie l’affaire à l’audience du 3 décembre 2015 à 9 heures 30 Salle d’audience du juge de l’exécution en vue de fixer une nouvelle date de vente au regard de l’état de la procédure d’appel,

Réserve les dépens jusqu’à la réalisation de la vente,

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Fait à Paris, le 10 septembre 2015

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION