Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, n° 10/00655

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, 9e ch. civ., n° 10/00655
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	10/00655

Sur les parties

Parties :	GAN ASSURANCES : A11438071528105 auto assurances c/ SNCF GESTION CONTRAVENTIONS : 81758241, GESTION, EDF DCPP MEDITERRANEE, TRESORERIE AMENDES, ETABLISSEMENTS CEARD : Loyer impayé

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

JUGEMENT N°

Enrôlement n° : 10/00655

AFFAIRE : M. A B

C/ EAU D’EMBRUN, EDF DCPP MEDITERRANEE, M ET MME Z, C ASSURANCES, SNCF G H, TRESORERIE I CONTROLE AUTOMATISE, TRESORERIE J, TRESORERIE DE MARSEILLE I

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Juin 2011

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :X D,

Greffier lors des débats : E F

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Juin 2011

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 22 Juin 2011

Par Monsieur X,

Assistée de Madame E, Faisant fonction de Greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur A B, demeurant […] […], né le […] à […]

non comparant, ni représenté

C O N T R E

DEFENDERESSES

EAU D’EMBRUN: 6579284, dont le siège social est sis […]

non comparante

EDF DCPP MEDITERRANEE: 4000734459, domiciliée : chez RECOCASH SAS, dont le siège social est […]

non comparante

ETABLISSEMENTS Z: Loyer impayé, dont le siège social est sis MINOTERIE-TRANSPORTS – Le pont neuf – […]

comparant par M^me Y

C ASSURANCES: A11438071528105 auto assurances, dont le siège social est sis PARIS ILE DE FRANCE – […]

non comparante

SNCF G H : 81758241, dont le siège social est sis […]

non comparante

TRESORERIE I CONTROLE AUTOMATISE: 03109621974, dont le […]

non comparante

TRESORERIE J: I, dont le siège social est sis Centre des Finances Publiques – Cité Administrative Desmichels, 1^er étage – 05000 J

non comparante

TRESORERIE DE MARSEILLE I : 05.0900068216, dont le siège social est […] […]

non comparante

La COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES BOUCHES DU RHÔNE, saisie par M A K d’une demande visant à voir traiter sa situation de surendettement, a décidé l’orientation du dossier en procédure de rétablissement personnel et transmis le 14 janvier 2010 au juge de l’exécution le dossier comportant l’accord écrit du débiteur donné le 4 janvier 2010, conformément aux dispositions de l’article R 331-10-1 du Code de la Consommation ;

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 8 juin 2011 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception doublée d’une lettre simple au débiteur ;

M A K n’a pas comparu et n’a pas donné les éléments de sa situation;

M^me Z, actuelle bailleresse comparaît et actualise sa créance de loyers impayés à un montant de 3 190,48 € arrêtés au 4 juin 2011.

SUR CE ;

Il résulte des éléments du dossier et des justificatifs versés au tribunal que la situation de M A K s’établit comme suit :

M A K, âgé de 60 ans, divorcé, perçoit un revenu mensuel de 681 € ; il ne s’acquitte d’aucun loyer, vivant hébergé ;

Compte-tenu d’un forfait alimentaire et d’hygiène de la vie courante qui ne saurait être inférieur à 670 € par mois, le débiteur vivant seul, et en l’absence de toute charge de loyer, le solde budgétaire mensuel se révèle légèrement positif (11 €) ;

M A K ne dispose d’aucun patrimoine ;

L’ensemble des dettes était évalué à la somme de 5 855 € à la date de l’examen de sa situation par le juge de l’exécution ;

ATTENDU QUE la bonne foi de M A K n’est pas contestée;

QUE le débiteur n’a aucune capacité de remboursement ; que compte tenu de l’absence de toute perspective d’amélioration de sa situation de revenus , la situation n’est pas susceptible d’amélioration ;

QU’il résulte de l’ensemble des éléments rapportés ci-dessus que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L331-6 et L331-7 du Code de la Consommation sont impuissantes à assurer le redressement du débiteur et que sa situation apparaît irrémédiablement compromise au sens de l’article L330-1 alinéa 3 du même Code ;

QU’il convient dès lors d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel ;

Qu’il a été constaté lors de l’audience d’ouverture de la procédure que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L332-9 en ce qu’elle ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante ;

QU’il convient en conséquence de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif conformément aux dispositions des articles L332-6-1 et L 332-9 du Code de la Consommation ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PAR JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL ,

OUVRE une procédure de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL au profit de M A K né le […] à […]

PRONONCE LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF ;

RAPPELLE que la clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles , à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé , et dans les termes de l’article L 333-1, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et des I ;

ORDONNE la notification du jugement à la BANQUE DE FRANCE en vue de l’inscription au fichier prévu à l’article L 333-4 du CODE DE LA CONSOMMATION ;

ORDONNE à la diligence du greffier l’accomplissement des publicités légales;

DIT QUE les frais de publicité resteront à la charge du Trésor Public ;

Jugement prononcé le 22 juin 2011, par mise à disposition au greffe de la juridiction, signé par le greffier R.E et le juge de l’exécution Ph. X

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

	Demande d’insertion au BODACC à adresser à Office spécial de publicité (OSP) - 56, […] […]

		Nature	5 – 3
Prix de l’annonce	Numéro greffe	10/00655
l’annonce	Numéro département	13
15 €	Type tribunal	TGI
	Nom tribunal	MARSEILLE