Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 5 octobre 2009, n° 09/01089

TGI Bobigny 5 octobre 2009

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Sur la décision

Référence :	TGI Bobigny, 1re ch., 5e sect., 5 oct. 2009, n° 09/01089
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) :	09/01089

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc QUILICHINI
Cabinet(s) :	CABRIT BERNARD
Parties :	S.C.I. SOMELYAB

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : 09/01089

ORDONNANCE DE REFERE DU 05 OCTOBRE 2009

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A l’audience publique des référés tenue le cinq Octobre deux mil neuf,

Nous, Monsieur E-Dominique LAUNAY, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, statuant en matière de référés, assisté de Madame Amel OUKINA, greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 11 Septembre 2009 , avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame B C Y épouse X

[…]

représentée par SCP MIGEON CABRIT ET FONTAS, avocats au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire : PB213

ET :

[…]

dont le siège social est sis 104 avenue du Général Giraud – 93150 LE BLANC-MESNIL

représentée par M^e Marc QUILICHINI, avocat au barreau de SEINE SAINT-DENIS, vestiaire : PB 089

SDC D E F G SISE 14:16 RUE EUGENE MASSE 93190 Z A représenté par son Syndic, le Cabinet LAMY, Agence de Z,

dont le […]

non comparante

FAITS ET PROCEDURE :

Selon assignation en date du 02 juin 2009, Madame B C Y épouse X a assigné en référé la SCI SOMELYAB aux fins de voir désigner un expert afin de déterminer à qui appartiennent les locaux loués à la Société Cheminées René Brisach. Elle faisait délivrer une autre citation en date du 28 juillet 2009 au Syndicat des Copropriétaires du 14/[…] à Z A (93).

Les deux dossiers étaient appelés à l’audience du 11 septembre 2009. Madame X et la SCI SOMELYAB étaient représentées.

La demanderesse confirmait ses écritures.

La SCI SOMELYAB sollicitait le débouté de Madame X, faisant valoir qu’elle avait acquis de celle-ci le box litigieux en 1995, en même temps que le local commercial. Elle ajoutait que Madame X avait déjà formé une telle contestation en 2004 et le syndic avait alors confirmé que le box appartenait bien à la SCI SOMELYAB. Reconventionnellement elle entendait se voir octroyer la somme de 750 སྒྱ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il apparaît inutile de désigner un expert pour établir la propriété sur le boxe litigieux dans la mesure où les actes ne sont pas contestés. De plus, la requérante ayant procédé elle-même à la vente des biens doit donc être parfaitement à même d’établir ses droits. En conséquence, sa demande sera rejetée. Enfin l’urgence n’est nullement démontrée, la cession étant intervenue en 1995 et la première contestation en 2004.

Attendu que l’équité commande de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

Ordonnons la jonction des procédures 1089 et 1547/09

Déboutons Madame Y épouse X de l’intégralité de ses demandes.

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé le 05 octobre 2009

LE JUGE LE GREFFIER