Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, n° 16/02041

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, 1re ch. civ., n° 16/02041
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	16/02041

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Dominique POINSO-POURTALLouis CABAYEAlain BOFFARDMarc BOLLET
Cabinet(s) :	BOLLET ET ASSOCIES
Parties :	CLINIQUE WULFRAN PUGET c/ E.U.R.L., S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, S.A. BANQUE POPULAIRE PROVENÇALE ET CORSE, E.U.R.L. GROUPE JEAN CHOURAQUI, S.A.

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

[…]

PREMIÈRE CHAMBRE

Cabinet 3

M^me Y

[…] le 21/11/2016

[…]

JUGE DE LA MISE EN ETAT

[…]

ORDONNANCE

D’INTERRUPTION D’INSTANCE

Enrôlement n° : 16/02041

AFFAIRE :Z X, S.A. E F G, E.U.R.L. J Z X, M H I, A B épouse H I/C D, S.A. BANQUE POPULAIRE PROVENÇALE ET CORSE, S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT

Nous, Madame Y, Juge chargée de la Mise en Etat de la Procédure suivie devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE par :

DEMANDEURS

Monsieur Z X

né le […] à […]

[…]

représenté par M^e Alain BOFFARD, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. E F G,

domiciliée : chez Son liquidateur amiable Monsieur Z X, dont le […]

représentée par M^e Alain BOFFARD, avocat au barreau de MARSEILLE

E.U.R.L. J Z X,

agissant par son gérant Monsieur Z X, dont le […]

représentée par M^e Alain BOFFARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur M H I

né le […] à […]

[…]

représenté par M^e Alain BOFFARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame A B épouse H I

née le […] à […],

[…]

représentée par M^e Alain BOFFARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS

Maître C D

né le […] à MONTPELLIER,

[…]

représenté par M^e Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. BANQUE POPULAIRE PROVENÇALE ET CORSE,

dont le […]

représentée par Maître Marc BOLLET de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,

dont le […]

représentée par M^e Louis CABAYE, avocat au barreau de MARSEILLE

Assistée de Madame KARCENTY, greffier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 29 janvier 2015, Z X, la SA E F G, l’EURL SOCIETE J Z X, M H I et A B épouse H I ont fait délivrer assigantion à Maître C D, la SA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE et la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT afin de voir juger qu’ils ont commis un ensemble de faute ayant contribué à l’anéantissement de la société F PUJET et à la perte de son fonds de commerce en raison de la cession intervenue à vil prix selon jugement du 3 août 1990 rendu par le tribunal de commerce de MARSEILLE et à les condamner en conséquence à indemniser leur préjudice consécutif à ces manquements.

Le tribunal de grande instance d’AIX EN PROVENCE, initialement saisi, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de céans par ordonnance du 15 janvier 2016.

Par conclusions du 14 octobre 2016, la SA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE a sollicité la délivrance d’une injontion de production de l’acte de décès de Monsieur X et ensuite d’ordonner l’interruption de l’instance.

Le décès de Z X, survenu le 10 juin 2016, a été notifié aux autres parties le 18 novembre 2016.

MOTIFS

L’article 370 du Code de procédure civile dispose qu’à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est notamment interrompue par le décès d’une partie dans le cas où l’action est transmissible.

L’article 376 du même code précise que l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de prendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Le décès de Z X, demandeur, a été notifié aux autres parties par voie électronique le 18 novembre 2016.

Il convient donc, faisant application des dispositions sus-citées, de constater l’interruption de l’instance et d’inviter les ayant-droits du défunt à intervenir volontairement ou les sociétés E F G, SOCIETE J Z X, ou encore M H I et A B épouse H I à les attraire à la cause en intervention forcée.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate l’interruption de l’instance suite au décès de Z X notifié le 18 novembre 2016 ;

Invite les ayant-droits de Z X à intervenir volontairement ou les sociétés E F G, SOCIETE J Z X, ou encore M H I et A B épouse H I à les attraire à la cause en intervention forcée.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance notifiée par le greffier le :

— Maître Alain BOUFFARD

— Maître Louis CABAYE

— Maître Marie Dominique POINSO POURTAL

— Maître BOLLET