Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, n° 09/00059

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, service adjudications, n° 09/00059
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	09/00059

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril MICHELBruno LOMBARDHubert ROUSSEL
Cabinet(s) :	SCP YVES ET HERVE BARBIER
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE “ LE TRIANON ”

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

Enrôlement n° : 09/00059

AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “LE TRIANON” 84 BD DU BARRY

C/ M. Z X, M^me A Y épouse X

DÉBATS : A l’audience Publique du 2 Juin 2009

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : B C

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Juin 2009

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 09 Juin 2009

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de Madame B,F.F Greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DU

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “LE TRIANON” 84 BD DU BARRY à Marseille 13013, non identifié au répertoire des entreprises, représenté par son Syndic en exercice la Société E IMMOBILIER, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Marseille ([…], immatriculée au RCS de Marseille et identifiée au SIREN sous le numéro 419 059 969, ladite société représentée par son gérant M. D E.

[…]

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat

CONTRE

M. Z X,

né le […] à […], gérant de société, […] et actuellement sans domicile connu

Non comparant ni représenté

M^me A Y divorcée X,

née le […] à […]

Comparant en personne, n’ayant pas constitué avocat

Tous deux anciennement mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à Marseille le 28 avril 1994

[…]

ET ENCORE :

- la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI), Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, au capital social de 4.975.173,49 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 341 840 304, dont le siège social est sis […] – […], prise en la personne de son représentant légal y demeurant en cette qualité

(inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 26 mai 1994 volume 94 V n°1325 en l’étude de M^e SARRAZIN Notaire)

représentée par M^e Cyril MICHEL

- CM-CIC LA VIOLETTE FINANCEMENT, société anonyme, société de financement de créances professionnelles au capital de 3.000.000,00 €, dont le siège social est […], immatriculée au RCS de Lyon et identifiée au SIREN sous le n° 962 500 393, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à cette adresse

(hypothèque judiciaire prise le 17 septembre 2008 volume 2008 V n°2782)

représentée par M^e Hubert ROUSSEL

- le CREDIT DU NORD, au domicile élu chez la SCP BARBIER, […], avocats

(hypothèque judiciaire provisoire prise le 22 décembre 2004 volume 2004 V n°3779 et hypothèque judiciaire définitive prise le 18 avril 2005 volume 2005 V n°886 se substituant à l’inscription provisoire du 22 décembre 2004)

Non comparant ni représenté

- la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MIDI PATRIMOINE, au capital de 1.355.000 €, immatriculée au RCS DE Marseille sous le n° D 393 403 308, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal en exercice

(hypothèque judiciaire provisoire prise le 17 décembre 2007 volume 2007 V n°3630 et hypothèque judiciaire définitive prise le 25 février 2008 volume 2008 V n°571 se substituant à l’inscription provisoire , ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif pubié le 13 mars 2008 volume 2008 V n°818)

représentée par la SCP BERENGER BLANC BURTEZ DOUCEDE

- le TRÉSOR PUBLIC, TRÉSORERIE DE MARSEILLE 8^eME ARRONDISSEMENT, […]

(hypothèque légale prise le 30 avril 2007 volume 2007 V n°1271)

représenté par M^e Bruno LOMBARD

- le TRÉSOR PUBLIC, TRÉSORERIE DES 12/[…], […]

(hypothèque légale prise le 26 octobre 2006 volume 2006 V n°3019 ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 29 novembre 2006 volume 2006 V n°3337, hypothèque légale prise le 29 juin 2007 volume 2007 V n°1843 et hypothèque du 6 avril 2009 volume 2009 V n°757)

représenté par M^e Bruno LOMBARD

[…]

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’IMMEUBLE LE TRIANON 84 Boulevard du BARRY à MARSEILLE 13013, poursuit à l’encontre de M. Z X et de M^me A Y épouse X suivant commandement de la SCP F-G, Huissiers de Justice associés à Marseille en date du 28 janvier 2009 publié le 19 mars 2009 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 4^e Bureau volume 2009 S N°11, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 4^e étage gauche du bâtiment A et un emplacement de parking n°25 y attaché( formant ensemble le lot n°25) ainsi qu’une cave portant le n°9 au sous-sol du bâtiment A (lot n°9) situés dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Le Trianon” […] à […], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 30 mars 2009 , le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 juin 2009;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1^er avril 2009 ;

Le commandement valant saisie a été dénoncé par acte du 30 mars 2009 aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, savoir :

— la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT

— le CREDIT DU NORD

— le TRESOR PUBLIC, Trésorerie de Marseille 12^e et 13^e arrondissements,

— le TRESOR PUBLIC, Trésorerie de Marseille 8^e arrondissement,

— la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MIDI PATRIMOINE

— CM-CIC LAVIOLETTE FINANCEMENT

Ont déclaré leur créance par acte d’avocat déposé au greffe du juge de l’exécution:

— CM-CIC LAVIOLETTE FINANCEMENT, le 12 mai 2009

— M. Le Trésorier de Marseille 12/13^emes arrondissements, le 15 mai 2009

— M. Le Trésorier de Marseille 8^e arrondissement, le 15 mai 2009

— la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI)le 19 mai 2009

— la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MIDI PATRIMOINE le 20 mai 2009

A l’audience d’orientation, le poursuivant a sollicité la vente forcée ;

M^me Y a comparu en personne, indiqué ne pas connaître l’adresse de son ex époux, et manifestant le souhait de régler la dette pour éviter la vente du bien, n’a pas sollicité l’autorisation de vendre le bien à l’amiable ;

M. Y, qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches, n’a pas comparu;

Les conseils des créanciers inscrits ne formulent pas d’observation ;

SUR CE ;

Les conditions des articles 2191 et 2193 du Code Civil sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire , en l’espèce:

— un jugement du Tribunal d’Instance de Marseille en date du 21 mars 2005, signifié le 25 mai 2005 et devenu définitif ( certificat de non appel du 28 juillet 2005 ), condamnant M. X à payer la somme de 4 141,45€ au titre des charges de copropriété ( comptes arrêtés au 21 octobre 2004) avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2004 sur 3 238,56€, à compter de l’assignation pour le restant ;

— un jugement du Tribunal d’Instance de Marseille en date du 27 août 2007, signifié le 6 septembre 2007 et devenu définitif ( certificat de non appel du 22 mai 2008), condamnant solidairement M. et M^me X à payer la somme de 3 440,48€ au titre des charges de copropriété ( comptes arrêtés au 12 mars 2007), condamnant M^me A X à payer la somme de 9 102,11€

(comptes arrêtés au 12 mars 2007) ;

Le créancier poursuivant justifie d’une créance en principal, intérêts, frais et dépens, s’élevant à la somme de 12 583,61€ selon décompte arrêté au 19 décembre 2008 joint au commandement, outre les intérêts à compter du 20 décembre 2008 jusqu’à parfait paiement et les frais de la présente procédure de saisie ;

Le juge de l’exécution n’a pas été saisi d’une demande d’autorisation de vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Présidente

C B, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 4^e étage gauche du bâtiment A et un emplacement de parking n°25 y attaché (formant ensemble le lot n°25) ainsi qu’une cave portant le n°9 au sous-sol du bâtiment A (lot n°9) situés dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Le Trianon” […] à […], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Jeudi 1^er octobre à 9H30 au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Place Monthyon Salle des Criées N°2 Rez de Chaussée, […]

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles 64 et suivants du Décret du 27 JUILLET 2006 ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure trente aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours de l’huissier et si nécessaire l’assistance d’un commissaire de police et d’un serrurier ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE , AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 JUIN 2009 .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION