Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025, n° 2508496

TA Paris 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmission du dossier au tribunal administratif de Versailles rendant cette question sans objet pour le tribunal de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 mars 2025, n° 2508496
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508496
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christina DIRAKIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. E C alias D B, représenté par M^e Dirakis demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a maintenu au centre de rétention administrative de Palaiseau ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; / (). « . Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention () « . Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ; () ".

2.Il ressort des pièces du dossier que M. C alias B a été placé au centre de rétention administrative de Palaiseau dans le département de l’Essonne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C alias B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C alias D B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 31 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. A/8