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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, ch. 12, 14 déc. 2017, n° 17/03658 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 17/03658 |
Texte intégral
MINUTE : 17/00164
DOSSIER : 17/03658
ORDONNANCE DU : 14 Décembre 2017
AFFAIRE : Albert LOUYS
NAC : 64B
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
Nous, X Y-Z, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, prévue à l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 Juillet 1983 modifiée par la loi du 6 juillet 1990).
Vu la requête en indemnisation en date du 09 Octobre 2017, présentée par :
- M. Albert LOUYS
né le […] à […]
[…]
ayant pour avocat, Maître Uldrif ASTIER, avocat au Barreau de BORDEAUX
Vu le constat d’accord intervenu entre le requérant et le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES, ci-annexé,
Vu la requête du Fonds de Garantie aux fins d’homologation du dit constat,
Attendu que l’indemnisation du préjudice subi par la victime, suite aux faits exposés dans la requête, telle qu’acceptée par cette dernière, apparaît réparer ledit préjudice, conformément aux normes légales et jurisprudentielles actuellement en vigueur ;
Qu’en conséquence, il convient en application de l’article R.50-12-2 du Code de Procédure Pénale, d’homologuer ledit constat avec ses conséquences légales ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation,
Homologue le constat d’accord intervenu entre les parties et annexé à la présente.
En conséquence, confère force exécutoire au dit constat et laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA PRÉSIDENTE DE LA CIVI LA SECRETAIRE
X Y-Z A B
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
(Article 706-4 du Code de Procédure Pénale)
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