TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN

Chambre 1 Cabinet 10

AFFAIRE N° 05/03727

Minute n°: 2005/

Affaire :

Y X

C/

[…]

ORDONNANCE

Nous Frédérique ALINE, Juge de l’Exécution, près le Tribunal de Grande Instance de MELUN, assistée de Madame Corinne GHYSELEN, faisant fonction de Greffier;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur Y X

[…]

[…]

Madame Z A épouse X

[…]

[…]

ET:

PARTIE DEFENDERESSE

[…]

[…]

CP 12

[…]

***

FAITS ET PROCEDURE :

Vu la saisine de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers de Seine et Marne par déclaration de Monsieur Y X,Madame Z A épouse X le […] ;

Vu la décision de la Commission déclarant cette demande recevable et sa lettre du 09 Août 2005, sollicitant la suspension de la procédure de saisie des rémunérations pratiquée par […] ;

Vu l’article L331-5 du Code de la Consommation ;

SUR CE LE JUGE DE L’EXECUTION :

Attendu que la Commission de Surendettement a admis Monsieur Y X, Madame Z A épouse X au bénéfice du règlement amiable le 31 Mai 2005;

Attendu que la poursuite de la procédure de saisie engagée par […] serait de nature à compromettre l’élaboration d’un plan de règlement amiable ;

Qu’en conséquence, il convient de suspendre la dite procédure et ce à titre conservatoire;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de l’Exécution, du Tribunal de Grande Instance de MELUN ;

Statuant en dernier ressort ;

Suspendons pendant la durée de la procédure de surendettement instruite par la Commission Départementale de Surendettement des particuliers de Seine et Marne la procédure de saisie des rémunérations pratiquée par […] sur le salaire de Monsieur Y X, Madame Z A épouse X ;

Disons que la présente décision sera notifiée :

* au créancier poursuivant et à son conseil ;

* à la Commission de Surendettement ;

* aux débiteurs ;

* au service des saisies des rémunérations du Tribunal d’Instance de Melun

Rappelons que cette décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Rappelons au débiteur les dispositions suivantes figurant au dernier alinéa de l’article L.331-5 du Code de la Consommation ;

“Sauf autorisation du Juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des procédures d’exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étrange à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté”.

Fait et prononcé le HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL CINQ par Frédérique ALINE, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Corinne GHYSELEN, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Signé : C. GHYSELEN Signé : Frédérique ALINE