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Sur la décision
| Référence : | TGI Évry, 1re ch. a, 2 mars 2015, n° 13/07244 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance d'Évry |
| Numéro(s) : | 13/07244 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
D’EVRY
— ------
1re Chambre A
N° RG 13/07244
|
ORDONNANCE DE CLÔTURE |
DEMANDEUR
M. Y X
représenté par Me Anne LENOIR de la SELARL BREMARD/BARADEZ & ASSOCIES, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats postulant, et par Me Claude PERNET, avocat au barreau de DU VAL DE MARNE, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Mme Z A épouse X
représentée par Maître Sophie MAURA de la SCP MAURA/LORMAIL, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats postulant, et par Me Christelle GASS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
|
La copie de la décision d’A.J. doit se trouver dans les cotes de plaidoiries, pour être mentionnée dans le jugement et donner lieu à attestation. |
Article 782 et suivants du Code de procédure civile
Nous, Anne-Claire GATTO-DUBOS, Juge de la mise en état assistée de Kéyura LEBORGNE, Greffier.
Vu l’article 782 du Code de procédure civile.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.
Ordonnons la clôture de l’instruction.
EVRY, le 02 Mars 2015
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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