Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 9 avril 2014, n° 13/14484

TGI Paris 9 avril 2014

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 9e ch. 1re sect., 9 avr. 2014, n° 13/14484
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/14484

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry ANDRÉMichael NEUMANPierre ORTOLLAND
Parties :	S.A.R.L. ASSOCIES & ASSOCIES, S.A.R.L. PM FINANCES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

9^e chambre

1^re section

N° RG : 13/14484

N° MINUTE : 8

Assignation du :

12 Juillet 2013

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 Avril 2014

DEMANDEUR

Monsieur Z A

[…]

représenté par Maître Michael NEUMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0726

DEFENDEURS

S.A.R.L. PM X

66 Avenue des Champs-Elysées

[…]

S.A.R.L. ASSOCIES & ASSOCIES

[…]

Monsieur B C

[…]

représentés par Maître Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND – DE GRANVILLIERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0231

Monsieur F-G H

[…]

représenté par Maître Thierry ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0522

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Vincent BRAUD, Vice-Président

assisté de Aurélie BOUIN, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 26 Mars 2014, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Avril 2014, par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du Code de Procédure Civile

Par exploits en date des 12 et 15 juillet 2013, placés le 10 octobre 2013, Z A a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris la société à responsabilité limitée P. M. X, la société à responsabilité limitée Associés et Associés, B C et F-G H, tous deux experts-comptables.

Z A expose qu’il est gérant et associés des sociétés Patrimoine Métaux précieux, Comptoir Monceau Or et Y ; que, par lettres de mission du 14 octobre 2009, ces trois sociétés ont chargé d’une mission comptable et fiscale la société P. M. X ; que cette mission a été accomplie par F-G H, collaborateur de B C, lui-même gérant de la société P. M. X ; que leurs états comptables et leurs liasses fiscales ont été établis par la société Associés et Associés, également gérée par B C ; que ces sociétés ont chacune reçu de l’administration fiscale, les 4, 6 et 14 février 2012, un avis de vérification de leur comptabilité pour les exercices 2009 et 2010 ; que Z A a été avisé, par lettre du 9 février 2012, que sa situation fiscale personnelle serait vérifiée au cours des mêmes périodes ; que des notifications de redressement ont été adressées aux trois sociétés ; qu’il a lui-même reçu le 20 décembre 2012 une notification de redressement personnel afférente à l’année 2009 pour un montant total de 2 041 358 euros ; qu’il a reçu le 25 octobre 2013 une notification de redressement personnel afférente à l’année 2010 pour un montant total de 4 517 112 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident déposées le 24 février 2014, Z A demande au juge de la mise en état de :

– Constater l’exercice de recours hiérarchiques par Z A, suite aux propositions de rectification dont il a fait l’objet, ainsi que la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, en cas de persistance du litige ;

En conséquence,

– Surseoir à statuer dans l’attente de l’issue desdits recours et, le cas échéant, de la décision à intervenir de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, en cas de persistance du litige.

Aux termes de conclusions de défense à incident déposées le 26 mars 2014, la société P. M. X, la société Associés et Associés et B C ne s’opposent pas au sursis à statuer, et demandent la condamnation de Z A à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

F-G H est taisant sur l’incident.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

CELA EXPOSÉ,

Attendu que Z A conteste les propositions de rectification ; qu’il a demandé la saisine du supérieur hiérarchique de l’inspecteur des X publiques chargé de son dossier, puis, en cas de maintien des rectifications, de l’interlocuteur départemental, et, si le litige persiste, la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; que, si les redressements devaient être maintenus, il déclare qu’il mettra en œuvre les recours contentieux à sa disposition ; qu’il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Vincent Braud, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile ;

Sursoyons à statuer sur les demandes de Z A dans l’attente de l’issue des recours hiérarchiques par lui introduits et, le cas échéant, de la décision à intervenir de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;

Ordonnons le retrait du rôle de la procédure ;

Disons que l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de l’événement ayant motivé le sursis à statuer ;

Réservons les dépens.

Faite et rendue à Paris le 09 Avril 2014

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies certifiées

conformes

délivrées le :