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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, JEX, 2 oct. 2009, n° 09/00438 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 09/00438 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE NANTERRE
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° : 35/09/00438
MINUTE N° 09/
ORDONNANCE CONFÉRANT FORCE EXÉCUTOIRE
DU 02 Octobre 2009
Nous,Christian SOUDRY, Juge, assisté de Christiane LEDRON, Agent assermenté faisant fonction de Greffier ;
Vu les articles L 330-1, L 331-7, L 331-7-1, L 332-1, R 331-18 à 331-20 et R 332-1 à R 332-3 du code de la consommation ;
Vu la requête du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine en date du 17 Juillet 2009, reçue et enregistrée au greffe le 17 Juillet 2009 tendant à ce qu’il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission selon le tableau daté du 17/02/2009 concernant Mlle X Y Z.
Vu l’absence, devant le Juge de l’Exécution, de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification ;
Les recommandations de la Commission sont conformes aux dispositions des article L 331-7 et L 331-7-1 du Code de la Consommation et elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R 332-1 à R 332-3 du même code.
Il convient de leur conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en dernier ressort,
Conférons force exécutoire aux recommandations faites par la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine selon le tableau daté du 17/02/2009 concernant Mlle X Y Z ;
Disons que ces recommandations et les conditions d’exécution des recommandations seront annexées à la présente décision.
Disons que les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l’article L.331-7 ou du premier alinéa de l’article L.331-7-1 du Code de la consommation et rendues exécutoires par application des articles L.332-1 ou L.332-2 du même code, sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.
Disons que le Greffe établira et transmettra à la Commission autant de copies exécutoires de la présente décision qu’il y a de parties et que la Commission procédera à la notification de ces copies.
Fait à Nanterre, le 02 Octobre 2009
La Greffière Le Juge de l’Exécution
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