Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, n° 12/00021

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, expropriations, n° 12/00021
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	12/00021

Sur les parties

Avocat(s) :	Georges BENAYOUN
Cabinet(s) :	LE SOURD DESFORGES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Expropriations

ANNEXE AU JUGEMENT

N° RG : 12/00021

^{(footnote: 1)}

PROCÈS-VERBAL

DE TRANSPORT

L’an deux mil douze, le onze avril

Nous, Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente, au Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l’expropriation désigné conformément aux dispositions de l’article L.13-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Arnaud FAURE, greffier audit Tribunal, désignés conformément aux dispositions de l’article R.13-10 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la procédure engagée par M. Le MAIRE DE LA VILLE DE PARIS, agissant au nom et comme représentant de ladite ville, représentée par la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS -K0131 ;

Vu les ordonnances de transport en date du 22 février 2012 et du 14 mars 2012 ;

Vu l’appel auquel il a été procédé sur les lieux, au FORUM DES HALLES, à Paris 1^er arrondissement, le 11 avril 2012 à 14 H 00, appel auquel ont répondu les parties ou leurs représentants ;

Nous nous sommes transportés sur les lieux et nous y avons rencontré :

— M. X (service maîtrise d’ouvrage de la ville de Paris),

— M^e Stéphane DESFORGES, avocat de la Ville de Paris,

— M^e Pierrick CHATRON-MICHAUD, substituant M^e Georges BENAYOUN avocat de la Société CLEOR (propriétaire d’un fonds de commerce de vente de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie),

— M^me Z A-B, Commissaire du Gouvernement;

* * *

Au centre de Paris, dans le 1^er arrondissement, le Forum de Commerces et de Loisirs des Halles de Paris (dénommé le “Forum des Halles” ou le “Centre”) est un ensemble immobilier comprenant 5 niveaux dont 4 en infrastructures, implanté sur une assiette foncière sise :

[…]

[…],

[…]

[…],

— […]

[…],

—  11 et […]

—  43 bis rue Saint-Denis,

[…]

— […],

[…]

—  2 rue Saint-Honoré,

—  26 rue du Pont-Neuf,

[…],

[…]

[…],

[…]

d’une superficie de 99.259,67 mètres carrés, figurant au cadastre de Paris,

[…],

[…]

préfixe 102 section AO n°1

[…]

soit une surface totale de 9ha 92a 37 ca.

La première partie du Centre, ouverte au public le 4 septembre 1979, comprend à ce jour, près de 170 locaux commerciaux répartis sur 46.800 mètres carrés environ, des rues piétonnes climatisées, des circulations intérieures, des aires de débord, des locaux techniques.

Le Centre a fait l’objet d’une extension, ouverte le 1^er octobre 1986, qui communique directement avec le niveau -3 du Forum. Cette extension représente une surface d’environ 15.000 mètres carrés répartis sur deux niveaux.

Les commerces sont pour l’essentiel, sous terre, une partie d’entre eux, s’étageant sur plusieurs niveaux, autour d’une cour piétonne, à l’air libre.

L’ensemble immobilier bénéficie de diverses surfaces à usage collectif (notamment une piscine et des locaux socio-culturels).

Le Centre est construit au-dessus d’un réseau complexe de voiries automobiles, d’ouvrages techniques de toutes sortes, de parkings, et de liaisons ferroviaires convergeant depuis tous les horizons de la région parisienne, au niveau de la gare Châtelet-Les Halles (croisement des lignes du RER, raccordement d’une dizaine de lignes du métro).

La gare Châtelet-Les Halles accueillerait 800.000 usagers par jour, le Centre 45.000 visiteurs par jour.

Les sorties de la gare débouchent pour la grande majorité, directement dans le centre commercial, en zone aveugle.

Statut juridique du Centre :

Le Centre s’inscrit dans le secteur d’une zone d’aménagement concerté, créée en vue de la rénovation et de la restauration du quartier des Halles, confiées en 1970 à la société d’économie mixte d’aménagement et de rénovation et de restauration du secteur des Halles, dénommée SEMAH.

Par actes en date des 22 juillet 1976 et 29 novembre 1985, la SEMAH a consenti à la Société Civile du Forum des Halles de Paris, deux baux à construction pour une durée s’achevant le 31 décembre 2055, à charge pour la Société Civile du Forum des Halles de Paris, d’édifier au titre du premier bail à construction, un ouvrage de 46.800 mètres carrés environ de surfaces commerciales et au titre du second bail à construction (l’extension du centre), un ouvrage d’environ 15.000 mètres carrés.

La Ville de Paris est venue aux droits de la SEMAH dans le bénéfice du bail à construction.

Par délibération en date des 6 et 7 avril 2009, le Conseil d Paris a autorisé Y de Paris à mettre en oeuvre une procédure préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du quartier des Halles, au profit de la Ville de Paris.

L’ouverture d’enquêtes publiques conjointes à la déclaration d’utilité publique et au déclassement de la voirie routière a été prononcée par arrêté préfectoral en date du 19 mai 2009.

Par arrêté en date du 8 juillet 2010, le préfet de la région Ile de France et préfet de Paris a déclaré d’utilité publique, l’opération d’aménagement du quartier des Halles, au profit de la Ville de Paris.

Au rang des locaux concernés par les travaux d’aménagement se trouvent les locaux occupés par la société CLEOR exploitant un commerce de vente de bijouterie en or, argent, plaqué, horlogerie, joaillerie.

Description des locaux occupés par la société CLEOR :

Au jour du transport le 11 avril 2012, nous constatons que la société CLEOR occupe un local situé au niveau -3 du centre commercial (Ancien Forum des Halles), dans la zone dite “zone de Rambuteau.

Le magasin, situé à proximité de l’un des accès du RER, à proximité de l’une des “locomotives” du centre, le magasin GO SPORT.

Le magasin est situé à l’angle de deux allées, toutes deux occupées par des enseignes liées à l’équipement de la personne (mode féminine essentiellement).

Le magasin se caractérise par le fait que les deux devantures qui font l’angle de la cellule sont inexistantes durant l’ouverture du magasin : le chaland qui arpente l’une ou l’autre des deux allées, dans son cheminement, peut contourner la cellule, mais tout aussi, sans s’arrêter, couper à travers la cellule commerciale de CLEOR et rencontrer ainsi les présentoirs du commerçant.

La marchandise est présentée dans des présentoirs vitrés, constitués par des parallélipipèdes installés sur quatre pieds d’une hauteur d'1,30 mètre environ.

Nous comptons, sauf erreur, 9 présentoirs sur pied, répartis également dans la cellule.

Il existe d’autres présentoirs vitrés, installés contre l’un des deux murs fixes de la cellule.

L’autre mur fixe est occupé par des vitrines, une caisse, un coffre-fort accessible de la boutique par le commerçant, un water-closets pour le personnel, et un petit escalier qui atteint une petite mezzanine étroite au-dessus de la caisse (réserves exiguës, propres, utilisées à titre de bureau).

La Ville de Paris indique que la hauteur de plafond ne sera pas modifiée par les travaux, que ce soit dans l’espace de vente ou dans la mezzanine.

Il est expliqué que les travaux ont pour objet de remplacer un rideau coupe-feu qui protège actuellement l’allée commune, par une porte également coupe-feu, mais coulissante.

Cette porte coulissante a besoin d’un “logement”.

Ce “logement” est pris sur la superficie de la cellule de la société CLEOR, le long de l’un des murs fixes, celui qui supporte vitrines, mais également caisses, water-closets et escalier.

Il est prévu de déplacer une partie de la ligne de ce mur fixe, où se tient actuellement une vitrine murale, la reculant définitivement vers l’intérieur du magasin : la vitrine murale sera ainsi déplacée de 50 centimètres.

La Ville de Paris admet que l’accès à la mezzanine devra être réaménagé après travaux et indique que ce sera l’objet des travaux de remise en état.

Le commerçant nous fait relever que c’est toute la distribution des présentoirs qui est à revoir, le déplacement de la vitrine murale, nécessitant le déplacement de tous les présentoirs, pour des raisons de sécurité et de normes de circulation.

Le magasin est en bon état apparent mais le matériel, vitrines, présentoirs, caisses, parait amorti.

La décoration est simple, sans recherche particulière, éclairage au plafond simple. Les présentoirs sont également en matériau simple, sans luxe, et paraissent également amortis.

Il n’est pas fait état d’aménagements récents.

Aucune des parties ne justifie des superficies exactes.

* * *

Au terme de notre déplacement, nous avons avisé les parties représentées qu’elles pourront développer les éléments contenus dans leurs mémoires, à l’audience de plaidoirie qui se tiendra le 25 juin 2012 à 9 H 00, en la chambre des expropriations du Tribunal de grande instance de PARIS qui siégera en la 11^e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris (escalier H) et leur avons remis une convocation à cet effet.

Nous avons ensuite dressé le présent procès-verbal que nous avons signé avec le Greffier, à Paris, les jour, mois et année indiqués dans l’entête.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

FOOTNOTES