TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 Août 2017

N°R.G. : 17/02037

N° :

[…]

c/

Société CITALLIOS

DEMANDERESSE

[…]

3-4, place de la Pyramide

Immeuble Ile-de-France

[…]

représentée par Maître Olivier GUILBAUD de l’AARPI GUILBAUD – BENA – OUMER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0992

DÉFENDERESSE

Société CITALLIOS

[…]

[…]

Représentée par Maître Jocelyn SIMON, avocat au barreau de Paris, vestiaire P0557, substitué par Maître BALEKIAN Gayané, avocat au barreau de Paris, toque D072

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Martine DELEPIERRE, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Amandine BRUNET, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 9 août 2017, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Selon ordonnance du 15 juin 2016 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 16/01485, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de la […], désigné M. X Y-Z en qualité d’expert.

Par ordonnance du 26 janvier 2017, la mission d’expertise a été étendue à d’autres parties.

Par assignation délivrée le 14 juin 2017, la […] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société CITALLIOS.

A l’audience du 09 août 2017, la société CITALLIOS formule protestations et réserves.

MOTIVATION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon note en date du 16 juin 2017.

La […] justifie d’un motif légitime de rendre communes à la société CITALLIOS les opérations d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Déclarons communes à la société CITALLIOS les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 15 juin 2016 et par celle du 26 janvier 2017, ayant désigné M. X Y-Z en qualité d’expert ;

Disons que la […] communiquera sans délai à la société CITALLIOS l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra convoquer la société CITALLIOS à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

Fixons à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la […] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, 179-191 avenue Joliot Curie 92020 Nanterre, dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par la […] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la société CITALLIOS sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT A NANTERRE, le 17 Août 2017.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT.

Amandine BRUNET, Greffier

Martine DELEPIERRE, Vice-Présidente