TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

JUGEMENT A B DROIT

Enrôlement n° : 10/00094

AFFAIRE : LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE

C/ La société dénommée NEAL’S

DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Juin 2010

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :FRAYSSINET Marie-Claude, Vice-Président

Greffier lors des débats : X Y

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Juin 2010

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 22 Juin 2010

Par Madame FRAYSSINET, Vice-Président

Assistée de Madame X, F/F de greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, Banque Coopérative, régie par la Loi 99-532 du 25 juin 1999, au capital de 424.316.000 €, identifiée au SIREN sous le n°775 559 404, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, dont le siège est […], […], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[…]

Ayant M^e C JACQUIER pour avocat

CONTRE

La société dénommée NEAL’S, Société Civile Immobilière au capital de 170.700,00 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 450 997 234, dont le siège social est […]. M, […], prise en la personne de son gérant en exercice audit siège domicilié, et […]

Ayant M^e Agnès TRAMONI-BORONAD pour avocat postulant et M^e Jean-Pierre RAYNE pour avocat plaidant (AIX EN PROVENCE)

[…]

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE poursuit à l’encontre de la société dénommée SCI NEAL’S suivant commandement de la SCP C-D-E Huissiers de Justice associés à Marseille en date du 15 février 2010 publié le 8 mars 2010 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 2^e Bureau volume 2010 S n°14, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 13^e étage à gauche du bâtiment C1 (lot n°233), une cave au rez-de-chaussée du bâtiment C1 (lot n°325) et un garage au deuxième niveau (lot n°812) dans un immeuble en copropriété sis Le Haut de Castelroc, Le Ruissatel, 34,36,38 et […] à […] pour une contenance de 06 ha 82 a 78ca. , plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 6 mai 2010, le poursuivant a fait assigner la débitrice saisie à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 15 juin 2010 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 mai 2010 ;

A l’audience d’orientation, le poursuivant a sollicité la vente forcée ;

La débitrice a après l’issue de l’audience déposé des conclusions tendant à ce qu’il soit sursis aux poursuites dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de l’instance engagée à l’encontre de l’assureur, Z ASSURANCES, par assignation du 2 avril 2010 , tendant à la prise en charge des mensualités impayés liées à la période d’incapacité de travail de la gérante ;

SUR CE ;

En l’état de la constitution d’avocat et des conclusions déposées par la débitrice le jour de l’audience d’orientation mais après l’issue de l’audience, il convient dans le souci du respect du principe du contradictoire, d’ordonner la réouverture des débats à une audience ultérieure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Marie FRAYSSINET, Vice-Présidente

Y X, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

A B DROIT,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du mardi 31 août 2010

à 9 h 30, salle n°1 au rez de chaussée, […]

Réserve les dépens .

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 JUIN 2010 .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION