TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

[…]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 30 Mars 2017

N° R.G. : 16/00145

AFFAIRE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 58 AVENUE DES GRESILLONS A ASNIERES représenté par son syndic le cabinet NEXITY BOIS COLOMBES

C/

Z X Y

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie MARMANDE, Vice-Présidente statuant en Juge Unique, assistée de Céline DE FREITAS, Greffier

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 58 AVENUE DES GRESILLONS A ASNIERES représenté par son syndic le cabinet NEXITY BOIS COLOMBES

[…]

92270 BOIS-COLOMBES

représentée par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0937, M^e Zineb BIROUK, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 138

DEFENDEUR

Monsieur Z X Y

né le […] à […]

[…]

[…]

comparant en personne

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 30 mars 2017 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

FAITS ET PROCÉDURE :

Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 12 Avril 2016, publié au service de la publicité foncière de NANTERRE2, le 30 Mai 2016 volume 2016S n° 16, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 58 AVENUE DES GRESILLONS A ASNIERES représenté par son syndic le cabinet NEXITY BOIS COLOMBES poursuit à l’encontre de M. X Y la saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, sis 5 à […] et 27 à […], cadastré […] concernant le lot n°55, n°63, n°128 ;

Par acte d’huissier en date du 27 Juillet 2016, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 58 AVENUE DES GRESILLONS A ASNIERES représenté par son syndic le cabinet NEXITY BOIS COLOMBES a fait assigner M. X Y, aux fins de comparaître à l’audience d’orientation du 06 Novembre 2016.

Le cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de vente a été déposé au greffe le 01 Août 2016.

A l’audience d’orientation de ce jour, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE 58 AVENUE DES GRESILLONS A ASNIERES représenté par son syndic le cabinet NEXITY BOIS COLOMBES indique que M. X Y s’est acquitté du montant de sa créance dans son intégralité et déclare expressément se désister de son instance.

Il convient de constater que le désistement est parfait, étant formalisé avant toutes conclusions orales en défense.

En outre les causes du commandement ayant été intégralement réglées, le commandement de payer se trouve de plein droit caduque, ce qu’il y a lieu de constater. Il convient d’ordonner que le commandement déclaré caduc soit radié.

Enfin il s’évince des explications des parties et des pièces produites que les parties ont trouvé un accord pour que le débiteur saisi conserve à sa charge les frais de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 12 Avril 2016, publié au service de la publicité foncière de NANTERRE2, le 30 Mai 2016 volume 2016S n° 16;

ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 12 Avril 2016, publié au service de la publicité foncière de NANTERRE2, le 30 Mai 2016 volume 2016S n° 16;

DIT que le débiteur saisi conserve à sa charge les frais de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé le 30 Mars 2017.

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Copie à :

M^e Zineb BIROUK