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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 12e ch., 26 oct. 2016, n° 2016028175 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2016028175 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Ministère Public c/ SAS NEW LEXEL COSMETICS |
Texte intégral
— Ministère public – SAS NEW LEXEL COSMETICS
R.G. : 2016028175
PDP
29 *1DE/05/37/14/46*
. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE mercredi 26 octobre 2016 12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES). .
JUGEMENT DE RENVOI-. SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC.
SAS NEW LEXEL COSMETICS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est au […]
— M. Philippe Cordier, Président de la SA NEW LEXEL COSMETICS, […], absent, représentée par Me Anne-Marie Abbo avocate au barreau de Toulouse, présente.
— M. Guilhem Putscher, directeur général, […]
Aprés en avoir délibéré Attendu que le Tribunal fait injonction à la SAS NEW LEXEL COSMETICS de : – produire un compte d’exploitation arrêté à fin septembre 2016 et validé par l’expert
comptable.
— produire la preuve de la publication des comptes des années 2014 et 2015. En conséquence d’office,
Le tribunal,
PAR CES MOTIFS :
Renvoie la cause au 7 décembre 2016 devant la chambre du conseil de la 12ème chambre n°1 à 9 h 00.
Dit que le greffe adressera copie de la présente décision aux parties.
Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.
Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 26/10/2016 où siégeaient :
M. Jean-marie Jourdan, M. Olivier Castello, M. Aimery De rochechouart,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Dominique Richard, juge présidant l’audience, M. Christian Tessiot, luge, M. Aimery De rochechouart, juge, assistés de Mme Florence Brissard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-marie Jourdan, président du délibéré, et par Mme Florence Brissard, greffier.
Le président Le greffier
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris FLBM 27/10/2016 15:40:50 Page 1/1 (1) *166879764*
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