TGI Paris
25 avril 1997
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch., 25 avr. 1997 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | BREVET |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | FR8512931 |
| Titre du brevet : | GESTION DE MEMOIRE POUR SYSTEME A MICROPROCESSEUR |
| Classification internationale des brevets : | G06F |
| Référence INPI : | B19970062 |
Sur les parties
| Parties : | UMC- UNITED MICROELECTRONICS Corp.(Ste, Taiwan) c/ INTEL Corp. (Ste, Etats-Unis) |
|---|
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Par acte du 9 mai 1994, la Société UNITED MICROELECTRONICS CORPORATION ci-après U.M. C. a assigné la Société INTEL CORPORATION ci-après INTEL en nullité des revendications 1 à 24 du brevet d’invention 8512931 pour défaut de nouveauté ou à tout le moins d’activité inventive. Elle sollicite la publication du jugement et 100.000 F par application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions du 23 septembre 1996, la Société U.M. C. se désiste d’instance. Par conclusions du 24 janvier 1997, la Société INTEL accepte ce désistement. Elle renonce à ses demandes reconventionnelles et au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le désistement est parfait. Les parties conviennent de conserver chacune la charge de leurs propres dépens.
DECISION LE TRIBUNAL Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Déclare parfait le désistement d’instance de la Société U.M. C.. Constate l’extinction de l’instance et le déssaisissement du Tribunal Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
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