FAITS ET PROCEDURE La Société PROENGIN est propriétaire des brevets suivants : le brevet français, enregistré sous le numéro déposé le 23 Novembre 1983, le numéro 83.18985, relatif à un perfectionnement aux raccordements des tubes d’enrouleur de foc et aux dispositifs maintenant les spires dans le tambour.

- le brevet français, déposé le 6 Décembre 1991, enregistré sous le numéro 91.15206, concernant un dispositif de raccord bout à bout de deux éléments profilés tubulaires. Autorisée par ordonnance sur requête du 8 Décembre 1992, la Société PROENGIN a fait procéder le 11 Décembre suivant à une saisie contrefaçon sur le stand de la Société GOIOT, au Salon Nautique, Parc des expositions, Porte de VERSAILLES à PARIS. Puis au vu des renseignements ainsi recueillis, la Société PROENGIN a, par acte du 21 Décembre 1992, assigné la Société GOIOT en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 5 et 6 du brevet numéro 83.18985. et des revendications 1, 3 et 5 du brevet numéro 91.15206. Par jugement du 5 Janvier 1994, le Tribunal a sursis à statuer sur l’action en contrefaçon dans l’attente de la délivrance du brevet numéro 91.15206 et a ordonné le retrait de l’affaire du rôle. La procédure a été rétablie dès la délivrance du brevet, le 1^er Avril 1994. Le Tribunal de Commerce de NANTES ayant ouvert, le 13 Décembre 1995, une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la Société GOIOT, la Société PROENGIN a, par actes du 5 Février 1996, appelé dans la cause la SCP ROUX DELAERE, représentant des créanciers de la Société GOIOT et la SCP COLLET MAYER, désignée en qualité d’administrateur judiciaire. En l’état de ses dernières écritures, elle demande, outre les mesures d’interdiction, de confiscation et de publication habituelles, de condamner la Société GOIOT au paiement de la somme de 250.000 F à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts à fixer par voie d’expertise et de celle de 50.000 F sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société GOIOT, la SCF ROUX DELAERE et la SCP COLLET MAYER concluent au rejet des demandes. Elles soutiennent, en premier lieu, que le brevet numéro 91.15206 ne leur est pas opposable, en application des dispositions de l’article L615-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et du fait de la nullité de l’acte de notification du 9 Novembre 1992. Elles soulèvent en second lieu la nullité des revendications 1 à 10 du brevet numéro 83.18985 et des revendications 1, 3 et 5 du brevet numéro 91.15206 par application de l’article L 613-24 a et b) du Code de la Propriété Intellectuelle. Elles font valoir, en troisième lieu que la saisie-contrefaçon du 11 Décembre 1992 est entachée de nullité, que le dispositif incriminé ne constitue pas la contrefaçon des brevets de la Société

PROENGIN et en tout état de cause, que la Société GOIOT bénéficie d’une possession personnelle sur la structure d’enrouleur de foc litigieux. A titre reconventionnel, la Société GOIOT sollicite, outre la publication du jugement à intervenir, l’allocation d’une somme de 250.000 F à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 50.000 F sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société PROENGIN réfute les arguments des défendeurs et réitère ses demandes.

DECISION I – SUR LE BREVET NUMÉRO 83.18985 Attendu que l’invention, objet du brevet, constitue un perfectionnement des dispositifs de réduction de voilure, appelés enrouleur de foc qui agissent par enroulement de la voile sur un tube ; Que dans l’invention, la liaison entre chaque élément de tube sur lequel s’enroule la voile, est constituée par un profilé intérieur en forme de C, l’ouverture du C permettant une introduction latérale du câble vers le centre du profilé après que ce câble ait été préalablement passé dans les éléments du tube ; 1 – Sur la validité de la revendication 1 Attendu que la revendication 1 protège des raccordements « réalisés par un profilé en forme de C dont les extrémités qui déterminent l’ouverture du C viennent prendre appui dans des rainures longitudinales, intérieures au tube, situées de part et d’autre d’un redan dans lequel est profilée la gorge destinée à la mise en place de la ralingue de la voile » ; Attendu que la SOciété GOIOT soulève la nullité de cette revendication, par application de l’article L 613-25 b) du Code de la Propriété Intellectuelle, au motif que n’est pas indiquée la façon dont est réalisé l’appui du profilé, ledit appui n’étant qu’un simple résultat et non un moyen ; Mais attendu que la revendication 1 définit la structure du raccordement de manière suffisamment précise pour permettre si réalisation par l’homme du métier ; Qu’en effet, il est dit dans le texte même de la revendication que les extrémités du profilé en forme de C prennent appui dans des rainures longitudinales, intérieures au tube, situées de part et d’autre d’un redan ; Qu’il n’apparaît pas nécessaire de définir des moyens supplémentaires pour décrire l’appui qui découle de la structure même cu profilé et du tube ;

Que la vis décrite à la revendication 2 permet d’obtenir un verrouillage qui « pousse le profilé » comme il est dit dans la partie descriptive (page 1 ligne 16), résultat différent du simple appui ; Attendu que ce premier moyen, non fondé, sera rejeté ; Attendu que la Société GOIOT soutient alors que la revendication 1 serait nulle pour défaut de nouveauté, subsidiairement pour défaut d’activité inventive au vu de deux antériorités, le brevet français NORMANDIE VOILES numéro 83.00230 et le brevet américain INGOUF numéro 4.267.791 ; Attendu que le brevet NORMANDIE VOILES, publié le 13 Juillet 1984, soit postérieurement à la date du dépôt de la demande de brevet PROENGIN, n’est opposable à ce dernier qu’au titre du défaut de nouveauté, par application de l’article L 611-11 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Attendu que ce brevet et relatif à un tube d’enroulement d’une voile réalisé par assemblage de deux profilés métalliques
- un profil extérieur de section transversale circulaire définissant la surface d’enroulement du tube,
- un profil intérieur en forme de 8 ouvert, les deux étant reliés entre eux, au niveau d’une fente longitudinale commune ; Que le profil intérieur forme un logement pour une gaine en matière plastique qui comporte deux compartiments, un pour la réception du câble d’étai et un second formant gorge de ralingue ; Qu’un manchon de raccordement, engagé contre la surface interne du profil extérieur présente une fente dont les bords prennent appui contre la surface du profil intérieur ; Attendu que la Société GOIOT expo que le manchon de raccordement a une forme profilée en C et que ses bords prennent appui contre les surfaces d’une forme, qui correspond au redan de la revendication 1 du brevet PROENGIN, dans laquelle est ménagée la gorge de la ralingue ; Mais attendu que l’assemblage de profilés décrit au brevet NORMANDIE VOILES, d’un structure différente, ne divulgue pas les caractéristiques de la revendication 1 du brevet 83.18985 ; Qu’ainsi, la surface interne du profilé extérieur ne comporte pas de rainures longitudinales pour recevoir l’appui du manchon de raccordement ;

Que la mise en place de la raling de la voile ne se fait pas, comme décrit à la revendication 1 du brevet PROENGIN, dans une gorge du tube mais dans un compartiment formant gaine aménagé dans la partie en 8 ; Attendu que le brevet INGOUF a également pour objet un système à enrouleur de foc ; que le dispositif est caractérisé en ce que le mandrin, sur lequel est fixé la voile, est constitué de segments tubulaires possédant – sur leur surface extérieure trois rainures dont deux servent à maintenir le filin de la voile – sur leur surface interne, une nervure ; que les segments tubulaires sont disposés sur un manchon intérieur en forme de C ; que pour faciliter l’assemblage, les manchons sont, de préférence fixés à l’extrémité de chaque élément tubulaire, par exemple par collage ou par tout autre moyen équivalent (traduction page 6 lignes 6 à 10) ; Attendu que la Société GOIOT soutient que la structure décrite à ce brevet est identique à celle de la revendication 1 du brevet PROENGIN, en ce que les bords du manchon en forme de C viennent en appui contre les surfaces d’une nervure qui corrrespondent au redan ; Mais attendu d’une part que le tube de l’enrouleur ne comprend pas de rainure pour recevoir le manchon, qui est de préférence fixé à l’extrémité de chaque élément tubulaire ; que, d’autre part, le mandrin est doté de 3 gorges, dont 2 pouvant recevoir le filin de la voile, la 3^e pouvant recevoir des accessoires ; que le brevet INGOUF ne divulgue donc pas la structure de la liaison des éléments tubulaires telle que décrite au brevet PROENGIN ; Attendu que la Société GOIOT ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu’au vu du seul enseignement de l’antériorité INGOUF, il était évident pour l’homme du métier de concevoir un profilé intérieur unique, en forme de C, prenant appui sans autre moyen de fixation sur des rainures longitudinales du tube de l’enrouleur sur lesquelles se bloquent ses extrémités et ce, afin d’éviter la déformation du tube au niveau du raccordement lorsqu’il est soumis à des contraintes importantes ; Attendu que la revendication 1 doit donc être déclarée valable ; 2 – Sur la validité des revendications 2, 3, 5 et 6 Attendu que ces revendications sont dépendantes de la revendication 1 ; Que le Tribunal ayant déclaré valable la revendication 1, ces revendications dépendantes de la revendication principale, participent de l’activité inventive de cette dernière et sont donc valables ; 3 – Sur la validité des revendications 4 et 7 à 10

Attendu que ces revendications ne sont pas opposées par la Société PROEGIN à la Société GOIOT, qui est donc irrecevable à en soulever la nullité par la voie d’une demande reconventionnelle ; II – SUR LE BREVET NUMÉRO 91.15206 Attendu que l’invention porte sur un dispositif pour le raccordement bout à bout de deux éléments profilés tubulaires, destiné notamment à la réalisation, en plusieurs tronçons de tubes enrouleur-réducteur de voilures ; qu’elle se propose de résoudre le problème des contraintes exercées entre l’éclisse et les tronçons tubulaires, qui provoquent des déformations de ces deux éléments ; Qu’à cet effet, l’éclisse consiste – en une pièce profilée de section sensiblement en forme de ohm (oméga) dont les extrémités s’engagent dans deux gorges latérales respectives formées dans les éléments profilés tubulaires, de part et d’autre d’une première nervuration interne, de l’élément tubulaire ; Que ces gorges comportent chacune une face radiale contre laquelle vient s’appliquer une face correspondante de l’éclisse ; Que le blocage de l’éclisse dans les éléments tubulaires est assuré au moyen de vis de serrage passant au travers de perçages lisses réalisés dans l’élément tubulaire à l’opposé de la nervuration, de manière à ce que lors du serrage de la vis, les faces d’appui de l’élément tubulaire soient fermement appliqué