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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch., 7 janv. 1998 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | NLF |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 480202 |
| Référence INPI : | M19980010 |
Sur les parties
| Parties : | LIGUE NATIONALE DE FOOTBALL (Association loi 1901) c/ NFL PROPERTIES EUROPE B.V. (Ste, Pays-Bas) |
|---|
Texte intégral
DECISION Par acte du 27 décembre 1996, l’association LIGUE NATIONALE DE FOOTBALL a assigné la Société NFL PROPERTIES EUROPE en nullité de la portion française de la marque emblématique internationale NLF 480-202 et en déchéance de ses droits sur ladite marque. Elle sollicite l’exécution provisoire sur le tout et 20.000 F par application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions du 17 novembre 1997, la demanderesse se désiste de l’instance en nullité et de l’action en déchéance, demandant que compte tenu des termes de la transaction intervenue entre les parties, il ne soit pas statué sur les dépens. La défenderesse n’a pas conclu. Le désistement sera déclaré parfait. Le protocole conclu entre les parties n’étant pas produit, la demanderesse conservera à sa charge, sauf accord contraire, la charge des dépens de l’instance ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Dit que les dépens seront supportés par la demanderesse sauf accord contraire.
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