TGI Paris, n° 00/10123

TGI Paris 7 novembre 2000

CA Paris 28 avril 2006

CA Paris 12 mai 2006

CA Paris
Infirmation partielle 15 janvier 2010

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 7 nov. 2000, n° 00/10123
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	2000/10123
Décision(s) liée(s) :	Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2010, 2008/07906
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Marques :	PARISCOPE;P@RISCOPE UNE SEMAINE A PARIS;TAXISCOPE
Référence INPI :	M20000743
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Sur les parties

Avocat(s) :	Francine KLEIN
Parties :	HACHETTE FILIPACCHI PRESSE SA, HACHETTE FILIPACCHI TÉLÉMATIQUE (Sté), HACHETTE FILIPACCHI GROLIER SNC GIE, HACHETTE FILIPACCHI SNC c/ C (Gérard), F (Jacques), WORLD MEDIA MOVIE SA (W2M)

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3^e chambre 3^e section N°RG: 00/10123 Assignation du : 05 Juin 2000

JUGEMENT rendu le 07 Novembre 2000

DEMANDERESSES S.A. HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 149, me Anatole F 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par M^e Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire T06

S.N.C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES 149, me Anatole F 92534 LEVALLOIS PERRET cedex représentée par M^e Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire T06

G.LE. HACHETTE FILIPACCHl TELEMATIQUE 149, me Anatole F 92534 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représentée par M^e Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire T06

S.N.C. HACHETTE FTLIPACCHIGROLBER 149, me Anatole F 92534 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représentée par M^e Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire T06

DEFENDEURS Monsieur Jacques F représenté par M^e FRANCINE BERREBL avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E817

Monsieur Gérard C représenté par M^e FRANCINE BERREBL avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E817

S.A. WORLD MEDIA MOVTE […] 75012 PARIS représentée par M^e FRANCINE BERREBL avocat au barreau de PARIS. avocat olaidant. vestiaire E817

COMPOSITION DU TRIBUNAL M^me B, Vice-Président M^me TAPIN, Juge

Madame RICHARD, Juge assistée de Myriam MAZIER, Greffier

DEBATS A l’audience du 05 Septembre 2000 tenue publiquement

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: La société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE se prétend propriétaire de la marque « PARISCOPE » déposée le 6 octobre 1989 et enregistrée sous le n° 1 554 231 pour désigner différents produits et s ervices des classes 16, 35, 41 et 42 et notamment pour désigner les « imprimés, journaux, périodiques, magazines, publicité, distribution de prospectus, édition de livres, revues, abonnements de journaux, divertissements, spectacles, imprimerie, programmation pour ordinateurs, banques de données ». La société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE aurait acquis cette marque de la société COGEDIPRESSE suite à la fusion-absorption avec cette dernière intervenue le 30 juin 1998. La société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE exploite cette marque par l’intermédiaire d’autres sociétés du groupe HACHETTE FILIPACCHI à la suite de la société COGEDIPRESSE pour éditer un magazine hebdomadaire dénommé « PARISCOPE » ainsi qu’un serveur minitel 3615 PARISCOPE et un site internet « Pariscope.fr ». La société COGEDIPRESSE avait également déposé le 21 juin 1995 la marque "P@riscope une semaine à Paris« , enregistrée sous le n° 95 576 855 en classes 9, 35 et 38 pour désigner différents produits et services. Cette marque aurait également été transmise à la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, le 30 juin 1998. S’étant aperçue que MM. C et F avaient déposé le 4 mars 1999 une marque TAXISCOPE enregistrée sous le n° 99 778 979 et que cette marque allait être exploitée par l’intermédiaire de la société WORLD MEDIA MOVIE (ci-après dénommée W2M) pour désigner un service permettant à bord des taxis parisiens de »regarder un programme d’informations sur l’ensemble des activités culturelles et sportives proposées à Paris« , les sociétés HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, HACHETTE FIUPACCHI Associés, HACHETTE FILIPACCHI Télématique et HACHETTE FILIPACCHI Grolier (ci-après dénommées sociétés HACHETTE FIUPACCHI ) assignent les 2 et 5 juin 2000 MM. C et F et la société W2M en contrefaçon de leurs marques .atteintes à leurs droits sur le magazine »Pariscopen, sur le site minitel et le site internet du même nom ainsi qu’en indemnisation.

Aux termes de leurs dernières conclusions les sociétés HACHETTE FILIPACCHI demandent au tribunal de:

*dire qu’en déposant et en exploitant la marque TAXISCOPE les demandeurs ont contrefait les marques de la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE et ont porté atteinte aux droits des autres sociétés HACHETTE FILIPACCHI éditrices du magazine, du serveur minitel et du site internet, *interdire la poursuite de ces actes illicites et ordonner la radiation de la marque contrefaisante, sous astreintes dont le tribunal se réservera la liquidation ; * condamner in solidum les défendeurs à payer à la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE la somme de 200.000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 100.000 francs à chacune des codemanderesses ainsi qu’une indemnité de 40.000 francs en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à chacune, et ce, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de la publication de la décision à intervenir. MM. COHEN, F et la société W2M plaident: 'l’irrecevabilité à agir des 4 sociétés demanderesses, la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE ne justifiant pas du renouvellement de la marque PARSCOPE n° 1 554 231 ni de sa titularité sur l’autre marque , faute de production des certificats d’identité des marques en cause et les autres sociétés ne justifiant pas de l’exploitation de celles-ci sous les formes évoquées (serveur minitel, site internet, magazine); *l’absence de contrefaçon eu égard à l’absence d’identité ou de similarité des produits désignés et en l’absence d’une quelconque imitation, le suffixe SCOPE n’étant pas appropriable; *en tout état de cause l’absence de risque de confusion compte-tenu de leurs modalités d’exploitation; *l’absence de justification du préjudice allégué ;

Aussi, les défendeurs concluent au débouté des demandes et reconventionnellement sollicitent : *la déchéance des droits de la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE sur la marque PARISCOPE n° 1 554 231 pour défaut d’expl oitation pour désigner les produits de « publicité, distribution de prospectus, d’échantillons, location de matériel publicitaire, aide aux entreprises industrielles et commerciales en conseils, informations ou renseignements d’affaires, éducation, institution, d’enseignement, divertissements, spectacles, divertissements radiophoniques ou par télévision, production de films, location de films, d’enregistrement phonographique, d’appareils de projection de cinéma et accessoires, location d’appareils distributeurs, programmation d’ordinateurs » ;

*la condamnation des sociétés HACHETTE FILIPACCHI au paiement d’une somme de 100.000 francs à M. C et à M. F, à chacun et la somme de 300.000 francs à la société W2M à titre de dommages et intérêts pour le préjudice tant moral que matériel qu’ils ont subis et la somme de 50.000 francs en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , et ce, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de la publication de la décision à intervenir. Les sociétés HACHETTE FILIPACCHI s’opposent à la demande en déchéance de la marque PARISCOPE n° 1 554 231 disan t justifier de son exploitation pour les produits et services visés. SUR CE,

*sur les droits en cause:

-les marques : Le tribunal relève: * que ne sont pas versés aux débats les certificats d’identité des deux marques en cause (n°1 554 231 et 95 576 855), *que l’acte de fusion-absorption de la société COGEDIPRESSE par la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE dont il est fait état dans les écritures n’est pas versé aux débats et que l’inscription au registre des marques de cet acte qui daterait du 30 juin 1998 ne ressort pas de l’avis d’inscription du 13 août 1998 produit qui ne mentionne pas cet acte ; *que les actes versés aux débats concernent des contrats de gérance-libre de fonds de commerce conclus entre la société COGEDIPRESSE et la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES aux termes desquels la première société garde l’entière propriété des marques en cause dont elle donne une licence exclusive à la seconde. Dans ces conditions, les présentes demandes en contrefaçon de marques sont irrecevables en application de l’article L.716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, les sociétés HACHETTE FILIPACCHI ne justifiant pas venir aux droits de la société COGEDIPRESSE; de même les demandes en déchéance sont également irrecevables, faute d’être dirigées contre les titulaires des droits sur les marques litigieuses. -sur le magazine "PARISCOPE: La société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES justifie exploiter en exécution du contrat en date du 22 juillet 1997 avec la société COGEDIPRESSE le magazine hebdomadaire « Pariscope, une semaine de Paris ».

Dans ces conditions, cette défenderesse est recevable sur le fondement de la concurrence déloyale à solliciter réparation de l’atteinte à ses droits sur le titre qu’elle exploite. -sur le site télématique 3615 PARISCOPE: Le tribunal relève: * que la convention avec FRANCE TELECOM versée aux débats concerne une société EDITIONS DES SAVANES pour l’exploitation d’un service télématique SCOPE ; *que l’extrait des pages minitel produit ne mentionne aucune date et est ambigu sur le rôle du GIE HACHETTE FILIPACCHI TELEMATIQUE qu’il mentionne bien comme éditeur mais en précisant comme source la société COGEDIPRESSE. Dans ces conditions, le tribunal estime qu’aucune des sociétés HACHETTE FILIPACCHI ne justifie de droits sur ce site télématique. -sur le site internet « pariscope.fr »: II ressort: * de l’inscription en date du 12 juin 1996 que la société COGEDIPRESSE est titulaire du nom de domaine « PARISCOPE.fr »; *du contrat en date du 22 septembre 1995 que la société HACHETTE FILIPACCHI GROLIER est chargée par le GIE FILIPACCHI MEDIAS réunissant la SNC EDI 7, la SEDEP, la société des Publications Hebdomadaires Parisiennes, COGEDIPRESSE, la société NAUTIPRESS et la société EDI-MONDE-SNEF d’assurer l’exploitation multimédia des titres appartenant à ses sociétés; *du contrat du 1^er janvier 1997 conclu avec la société COGEDIPRESSE que la société HACHETTE FILIPACCHI est licenciée tant des marques « Pariscope » et "p@riscope, une semaine de Paris« et du nom de domaine »pariscope.fr« pour assurer l’exploitation sur internet du titre »Pariscope". *de la copie d’une page écran du site « pariscope.fr » que ce site est bien édité par la société HACHETTE FILIPACCHI GROLIER. Dans ces conditions, la société HACHETTE FILIPACCHI GROLIER est recevable à agir sur le fondement de la concurrence déloyale pour l’atteinte à son droit sur l’exploitation du titre qu’elle utilise en tant que nom de domaine. *sur l’atteinte aux droits des sociétés HACHETTE FILIPACCHI GROLIER et HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES: II est constant que le choix et l’exploitation d’un signe reproduisant ou imitant le titre d’une publication ou d’un nom de domaine sont constitutifs d’actes de concurrence déloyale si le signe choisi et exploité produit sur le public la même

impression d’ensemble susceptible de déboucher sur une confusion et ce, compte tenu de l’identité ou de la similarité des activités concernées. En l’espèce les signes en présence sont d’une part « TAXISCOPE » pour désigner un service permettant à bord des taxis parisiens de « regarder un programme interactif d’informations sur l’ensemble des activités culturelles et sportives proposées » et d’autre part les signes « Pariscope, une semaine à Paris » pour désigner une publication présentant les activités culturelles à Paris et « Pariscope » pour désigner un site internet présentant les mêmes informations. Le tribunal relève que : * si les signes TAXISCOPE/PARISCOPE présentent le même nombre de lettres avec un suffixe commun SCOPE.les deux premières syllabes qui phonétiquement, visuellement et intellectuellement sont distinctes, assurent à chaque signe un caractère distinctif propre et ce, d’autant que le terme taxi a un sens spécifique qui dès l’abord élimine toute possibilité de fausse interprétation ; * l’utilisation de ce signe TAXISCOPE pour désigner un média culturel embarqué dans un taxi par son caractère évocateur (taxi-scope : donné à voir dans un taxi) empêche de plus tout risque de confusion dans l’esprit du public, les sociétés demanderesses ne pouvant prétendre au monopole de la diffusion d’informations culturelles et sportives sur Paris, *enfin, le média TAXISCOPE a vocation à équiper l’ensemble des taxis des villes françaises et ce alors que la notoriété du magazine « Pariscope, une semaine à Paris » est comme son nom l’indique géographiquement délimitée et celle du site internet du même nom encore faible du fait de son caractère récent. Aussi le tribunal estimant qu’il n’y a pas de similitude de signe et au surplus aucun risque de confusion entre les activités désignées déboute les sociétés HACHETTE FILIPACCHI de leurs demandes. *sur les autres demandes: Les défendeurs ne versant à l’appui de leurs demandes en dommages et intérêts aucune pièce, le tribunal les déboute de ce chef.

L’équité commande d’allouer aux défendeurs la somme de 20.000 francs en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Eu égard au contenu de la présente décision, il n’y a pas lieu à sa publication. PAR CES MOTIFS, le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit que les sociétés HACHETTE FILIPACCHI ne justifie pas de leurs droits sur les marques n° 1 554 231 et 95 576 855 et les déclare i rrecevables en leurs demandes en contrefaçon,

Déclare irrecevable la demande en déchéance pour inexploitation de la marque n° 1 554 231, Dit que le GIE HACHETTE FILIPACCHI TELEMATIQUE ne justifie pas de son droit sur le serveur télématique 3615 PARISCOPE, Déboute les sociétés HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et HACHETTE FILIPACCHI GROLIER de leurs demandes au titre de l’atteinte à leurs droits sur le titre du magazine « Pariscope, une semaine à PARIS »et le site internet « Pariscope-fr », qu’elles éditent, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne les sociétés HACHETTE FILIPACCHI in solidum à payer à MM. C, F et à la société W2M la somme de 20.000 francs en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens.