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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, juge des libertés et de la détention, 9 févr. 2005, n° 05/00004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 05/00004 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
Paris, le 09 février 2005 |
|
■ |
Service Pénal
Greffe
du
Juge délégué
JLD
(art.35bis ordonnance 02.11.45)
01.44.32.59.97
☎ ou
01.44.32.54.28 Monsieur le Procureur de la République
N° RG : 05/00004
OBJET : Notification immédiate d’une décision
(Article 35 bis ordonnance 02.11.45 modifiée
PIÈCES JOINTES : Décision et dossier
Le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance de ce jour, assigné à résidence de nationalité .
En application de l’article 49 de la loi du 27.11.03 modifiant l’article 35 bis précité, cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans le délai de 4 heures à compter de la présente notification.
Le greffier
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
Paris, le 09 février 2005 |
|
■ |
Service Pénal
Greffe
du
Juge délégué
JLD
(art.35bis ordonnance 02.11.45)
01.44.32.59.97
☎ ou
01.44.32.54.28 Monsieur le chef du centre de rétention
N° RG : 05/00004
Par fax au 01.53.73.57.91
OBJET : Mise à disposition de la justice d’un retenu administratif
En ayant l’honneur de le prier de bien vouloir être informé que :
de nationalité , mis en liberté,
doit être maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 4 heures jusqu’à ce que Monsieur le Procureur de la République ait fait connaître son intention de former appel, la décision lui ayant été notifiée par télécopie ce jour à
Le greffier
VU ET PRIS EN COMPTE, LE
LE RESPONSABLE DE CENTRE
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
Paris, le 09 février 2005 |
|
■ |
Service Pénal
Greffe
du
Juge délégué
JLD
(art.35bis ordonnance 02.11.45)
01.44.32.59.97
☎ ou
01.44.32.54.28 Monsieur le chef du centre de rétention
N° RG : 05/00004
Par fax au 01.53.73.57.91
OBJET : Mise à disposition de la justice /libération d’un retenu administratif
En ayant l’honneur de le prier de bien vouloir être informé que :
M. le Procureur de la République n’ayant pas fait appel, de nationalité , peut être libéré.
Le greffier
VU ET PRIS EN COMPTE, LE
LE RESPONSABLE DE CENTRE
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