Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 8 novembre 2007, n° 07/12922

TGI Paris 8 novembre 2007

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 2e sect., 8 nov. 2007, n° 07/12922
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	07/12922

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël MREJENPhilippe BOCQUILLONMarcel ALORO
Cabinet(s) :	"LETU-ITTAH ASSOCIES"
Parties :	Compagnie d'assurances ACE INSURANCE anciennement CIGNA INSURANCE COMPAGNY OF EUROPE SAN, Compagnie d'assurances GMF, Compagnie AXA FRANCE IARD nouvelle dénomination de la compagnie AXA ASSURANCES, Syndicat des copropriétaires, S.A. Cabinet HERMABESSIERE intervenant aux droits de la SA CABINET GURTNER

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

8^e chambre 2^e section

N° RG :

07/12922

N° MINUTE :

Assignation du :

12 Octobre 2004

[…]

^{(footnote: 1)}

JUGEMENT

rendu le 08 Novembre 2007

DEMANDERESSE

Madame A B

[…]

représentée par M^e Raphaël MREJEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D.1260

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires 24 RUE DU […], représenté par son syndic, la SA. C D, Agence MAINE-MONTPARNASSE dont le […]

représenté par M^e Marcel Z, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A613

S.A. Cabinet HERMABESSIERE intervenant aux droits de la SA CABINET GURTNER, syndic

[…]

représentée par M^e Philippe BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E 1085

Monsieur E Y

[…]

représenté par M^e Brigitte SILLAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire G 189

Compagnie d’assurances GMF, Centre de Gestion

[…]

représentée par SCP LETU-CAYLA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P.120

Compagnie AXA FRANCE IARD nouvelle dénomination de la compagnie AXA ASSURANCES

[…]

représentée par M^e Françoise BESSIS HELLMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire R.001

Compagnie d’assurances ACE INSURANCE anciennement CIGNA INSURANCE COMPAGNY OF EUROPE SAN, […], […], […]

[…]

représentée par M^e Daniel BIDAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A 223

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me JAFFUEL, Vice-Président

M^me HECQ-CAUQUIL, Vice-Président

M. X, Juge

assistés de Marthe CHATAIGNERE, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 Octobre 2007

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Vu le jugement rendu le 20 Septembre 2007, dans le litige opposant Madame A B, demanderesse à différents défendeurs : le syndicat des copropriétaires du 24 rue du Poteau […], représenté par son syndic la SA Cabinet HERMABESSIERE auquel a succédé la SA C D, Monsieur Y, la Compagnie GMF, la Compagnie AXA FRANCE, la Compagnie ACE INSURANCE ;

Vu le courrier en date du 27 Septembre 2007 de Maître Z, avocat du syndicat des copropriétaires comportant requête en rectification d’erreur matérielle ;

Attendu que le requérant fait état de trois erreurs matérielles affectant le jugement ci-dessus mentionné, à savoir :

— en première page, l’omission de l’indication du nouveau syndic, la SA C D,

— en page 6, paragraphe 5, la couverture à apporter à son assureur “au lieu de son “assuré”,

— dans le dispositif, omission de la précision que la Compagnie ACE, assureur du syndicat des copropriétaires était tenue à garantir ledit syndicat de la condamnation mise à sa charge,

SUR CE

Attendu qu’il s’agit d’erreurs matérielles manifestes ;

Qu’il convient de procéder aux rectifications dans le sens sollicité ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant en audience publique par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que le jugement numéro RG 04/16485 est entaché d’erreurs matérielles ;

Ordonne leur rectification, en ce sens que :

— en 1^re page, après SA Cabinet HERMABESSIERE, il est ajouté “auquel à succédé la SA C D” ;

— en age 6, paragraphe 5, 5^e ligne il faut lire : “qu’elle a donc reconnu la couverture à apporter à son assuré”, et non autrement;

— dans le dispositif, après le paragraphe consacré à la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires au versement d’une somme de 4.032,12 euros dont doit être déduite la provision déjà versée ;

Il convient de préciser “Dit que Compagnie ACE INSURANCE, assureur du syndicat des copropriétaires est tenue à garantir ledit syndicat de cette condamnation” ;

Ordonne la mention du présent jugement sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et dit qu’il sera notifié comme celui-ci ;

Laisse les dépens de la présente instance rectificative à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à Paris le 08 Novembre 2007

Le Greffier Le Président

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires

délivrées le :